Outil gratuit · Sans engagement · 5 minutes
Délai de recours MDPH : calculez votre échéance (art. R.241-31 CASF)
Calculez la date limite pour contester une décision de la MDPH.
⚖️ Important : Cet outil calcule une échéance à partir de la règle applicable à votre situation. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un avis sur votre dossier. Le point de départ d'un délai s'apprécie au vu des pièces, qu'il ne peut pas examiner.
Une décision de la maison départementale se conteste dans un délai de deux mois. Ce délai paraît simple, il ne l'est pas : son point de départ varie selon la situation. Quatre questions suffisent pour calculer votre échéance.
Quatre règles de calcul : décision écrite, silence sur la demande, rejet du recours préalable, silence sur ce recours
La juridiction compétente : tribunal judiciaire ou tribunal administratif, selon la prestation
Aucune donnée conservée : le calcul se fait entièrement dans votre navigateur
4questions
2 moisdélai de principe
0 €gratuit
2 mindurée estimée
⚖️ Rappel : Cet outil calcule une échéance à partir d'une date. Il ne dit rien de ce que contient votre dossier, de ce que la commission a retenu, ni de ce qu'un recours devrait établir.
Étude de dossier gratuite
Faire examiner votre décision par un avocat
Le cabinet examine la notification et les pièces, apprécie l'opportunité d'un recours et, le cas échéant, le conduit jusqu'au jugement — recours préalable, saisine du tribunal, expertise et audience.
🔒 Vos données sont traitées de façon strictement confidentielle, conformément au RGPD. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.