Recours MDPH en Loire-Atlantique : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Loire-Atlantique : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Loire-Atlantique
1 avenue Jacques-Cartier, CS 70128, 44802 Saint-Herblain CedexAccueil du public : 1 avenue Jacques-Cartier, 44800 Saint-Herblain02 28 09 40 50Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	5,6 mois +0,7 mois sur un an
Adultes	5,2 mois +0,7 mois sur un an
Enfants	6,7 mois +0,6 mois sur un an
AAH	5,8 mois +0,8 mois sur un an
PCH	6,0 mois +0,3 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	44 % −3 points sur un an
RQTH	53 % −5 points sur un an
CMI invalidité	66 %
CMI priorité	69 % −5 points sur un an
CMI stationnement	77 %
Scolarisation
Durée des droits	46,6 mois +0,5 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de NantesRessort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.19 Quai Francois Mitterrand, 44000 NantesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes6 allée de l'Île-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 5,6 mois, avec des pointes à 6,7 mois. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Côté durée, 62 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. 1 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les décisions rendues dans ce département

Le tribunal a infirmé la décision de la commission, jugé que le taux d’incapacité justifiait l’attribution de l’allocation, et alloué le renouvellement de l’allocation de base pour quatre ans.
AEEH de base : renouvellement obtenu sur quatre ans après infirmationPôle social du tribunal judiciaire de Nantes, 2026, RG n° 26/00001

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.

En pratique

La compétence suit le domicile : changer de département, c’est changer d’interlocuteur pour les demandes suivantes.
Entre le certificat qui nomme une maladie et la décision qui reconnaît un droit, il y a un travail de traduction en limitations fonctionnelles.

Une décision de la MDPH Loire-Atlantique que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements