La MDPH de Loire-Atlantique : délais de traitement et tribunal compétent
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- Délai moyen de traitement5,6 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais83 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne+1,4 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées1Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH de la Loire-Atlantique
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 5,6 mois, avec des pointes à 6,7 mois. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Côté durée, 62 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. 1 des 5 droits suivis est surtout accordé temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH de la Loire-Atlantique traite une demande en 5,6 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 1,4 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 83 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Loire-Atlantique | 5,6 | 6,0 | 44 | 53 |
| Maine-et-Loire | 4,9 | 5,6 | 70 | 70 |
| Vendée | 2,1 | 3,1 | 49 | 79 |
| Ille-et-Vilaine | 5,1 | 7,4 | 68 | 73 |
| Morbihan | 5,8 | 5,9 | 47 | 56 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de NantesRessort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.19 Quai Francois Mitterrand, 44000 NantesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Nantes6 allée de l'Île-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Les décisions rendues dans ce département
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)1 décision
- Le tribunal a infirmé la décision de la commission, jugé que le taux d’incapacité justifiait l’attribution de l’allocation, et alloué le renouvellement de l’allocation de base pour quatre ans.
AEEH de base : renouvellement obtenu sur quatre ans après infirmationPôle social du tribunal judiciaire de Nantes, 2026, RG n° 26/00001
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.
En pratique
- La compétence suit le domicile : changer de département, c’est changer d’interlocuteur pour les demandes suivantes.
- Entre le certificat qui nomme une maladie et la décision qui reconnaît un droit, il y a un travail de traduction en limitations fonctionnelles.
Questions fréquentes sur la MDPH de la Loire-Atlantique
Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Loire-Atlantique ?
Le délai moyen de traitement est de 5,6 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 5,8 mois pour l’AAH et 6,0 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Loire-Atlantique ?
Le tribunal judiciaire de Nantes (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire. Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH de la Loire-Atlantique ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.