Recours MDPH en Ille-et-Vilaine : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Ille-et-Vilaine : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Ille-et-Vilaine
13 avenue de Cucillé, 35030 Rennes08 00 35 35 05Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	5,1 mois −2,7 mois sur un an
Adultes	5,3 mois −2,7 mois sur un an
Enfants	4,7 mois −2,4 mois sur un an
AAH	5,3 mois −3 mois sur un an
PCH	7,4 mois −2,4 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	68 % −5 points sur un an
RQTH	73 % −4 points sur un an
CMI invalidité	78 %
CMI priorité	64 %
CMI stationnement	74 %
Scolarisation
Durée des droits	38,5 mois +3 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de RennesRessort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo.7 Rue Pierre Abelard, 35000 RennesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Rennes3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Une demande y est instruite en 5,1 mois en moyenne, jusqu’à 7,4 mois selon le dossier. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Cette MDPH accorde 71 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Douze mois de validité pour le timbre, dix-huit mois pour en réclamer le remboursement : un achat anticipé n’est jamais perdu.
Un déménagement change la maison départementale compétente pour les demandes à venir, sans interrompre celles en cours.

Une décision de la MDPH Ille-et-Vilaine que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements