Recours MDPH dans le Morbihan : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement5,8 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais86 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne+1,6 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées1Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH du Morbihan
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 5,8 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 6,5 mois sur les demandes les plus lourdes. 4 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Reste la durée : 62 % des droits y sont accordés définitivement. 1 des 5 droits suivis est surtout accordé temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH du Morbihan traite une demande en 5,8 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 1,6 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle figure parmi les 10 MDPH les plus lentes (rang 10 en partant de la plus lente, sur 96).
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Morbihan | 5,8 | 5,9 | 47 | 56 |
| Côtes-d'Armor | 2,8 | 3,0 | 46 | 35 |
| Ille-et-Vilaine | 5,1 | 7,4 | 68 | 73 |
| Finistère | 2,5 | 3,1 | 53 | 52 |
| Loire-Atlantique | 5,6 | 6,0 | 44 | 53 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de VannesRessort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes.22 Place de la République, 56000 VannesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Rennes3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Les décisions rendues dans ce département
Autres décisions1 décision
- Le tribunal a homologué le rapport d’expertise médicale judiciaire et accordé la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine à hauteur de six heures par jour, pour cinq ans.
PCH aide humaine : six heures par jour accordées sur cinq ans après expertise judiciairePôle social du tribunal judiciaire de Vannes, 2026, RG n° 24/00524
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.
En pratique
- Un dossier solide déposé trop tard reste un dossier perdu : l’irrecevabilité s’oppose à tout examen.
- Un dépôt au guichet sans récépissé devient invérifiable quelques mois plus tard. Réclamez-le systématiquement.
Questions fréquentes sur la MDPH du Morbihan
Quel est le délai de traitement de la MDPH du Morbihan ?
Le délai moyen de traitement est de 5,8 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 6,5 mois pour l’AAH et 5,9 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH du Morbihan ?
Le tribunal judiciaire de Vannes (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes. Le tribunal administratif de Rennes est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH du Morbihan ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.