PCH aide humaine : six heures par jour accordées sur cinq ans après expertise judiciaire
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Vannes |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 24/00524 |
Le tribunal a homologué le rapport d’expertise médicale judiciaire et accordé la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine à hauteur de six heures par jour, pour cinq ans.
Le droit applicable — articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
La prestation de compensation du handicap suppose une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour au moins deux activités parmi celles énumérées par le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code. Le volet aide humaine se détermine acte par acte, dans la limite des temps plafonds fixés par ce référentiel.
Ce qui se discute en pratique
Les stratégies de compensation mises en place par la personne se retournent souvent contre elle. Une organisation du quotidien qui masque la difficulté conduit l’équipe à conclure à l’autonomie, alors que cette organisation est précisément le signe de l’effort fourni.
Les plafonds applicables
Le déplafonnement à vingt-quatre heures suppose la réunion simultanée de trois conditions, dont l’appréciation des interventions nocturnes est la plus discutée. La notion d’intervention active suppose un lever effectif de l’aidant, au moins quatre nuits par semaine.
L’analyse du cabinet
Les dossiers de recours contentieux portant sur des demandes de PCH, notamment s’agissant du volet aide humaine, sont dits complexes. Leur instruction par le tribunal judiciaire rend généralement nécessaire la mise en place d’une expertise judiciaire confié à un médecin indépendant qui aura la charge d’apprécier l’éligibilité du demandeur à la PCH et surtout chiffrer le quantum horaire correspondant à ses besoins. Plusieurs audiences peuvent être organisées : mise en état, audience avant dire droit et finalement audience de plaidoiries. Pour ces raisons, il n’est pas rare que ces procédures s’étalent sur plusieurs années comme le cas d’espèce (plus de deux ans de procédure avant d’obtenir un jugement).
La mesure d’instruction
Lorsque le litige porte sur une question d’ordre médical, la juridiction peut ordonner une consultation. Le médecin consultant rend son rapport, le cas échéant oralement à l’audience. Le coût de cette mesure est à la charge de l’assurance maladie.
La procédure suivie
Le pôle social statue sur la situation telle qu’elle se présentait à la date de la demande initiale. Une aggravation survenue depuis relève d’une demande nouvelle, non de l’instance en cours : les deux démarches se conduisent séparément.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.