Outil gratuit · Sans engagement · 5 minutes
PCH aide humaine : comparez votre plan d'aide aux plafonds (annexe 2-5 CASF)
Comparez le volume qui vous a été notifié aux temps plafonds réglementaires.
⚖️ Important : Cet outil rapproche un volume déjà notifié des temps plafonds réglementaires. Il ne dit pas ce à quoi vous avez droit : il montre l'écart entre une décision et un référentiel. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un engagement du cabinet.
L'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles fixe, pour chaque acte de la vie quotidienne, un temps d'aide maximal. Comparer le volume qui vous a été notifié à ces plafonds est souvent le point de départ d'une contestation.
Un plafond pour chaque acte : toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements
Surveillance et déplafonnement : jusqu'à vingt-quatre heures par jour dans certaines situations
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4questions
6h05plafond de base
0 €gratuit
3 mindurée estimée
⚖️ Rappel : Cet outil rapproche deux chiffres. Il ne dit rien de vos besoins réels, de ce que l'évaluation à domicile a relevé, ni de ce qu'un recours devrait établir.
Étude de dossier gratuite
Faire examiner votre plan d'aide par un avocat
Le cabinet examine le plan d'aide et la décision, apprécie l'opportunité d'une contestation et, le cas échéant, la conduit jusqu'au jugement. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
🔒 Vos données sont traitées de façon strictement confidentielle, conformément au RGPD. Elles ne sont jamais transmises à des tiers.