Délai de recours MDPH : combien de temps pour contester une décision ?
Une décision de la maison départementale se conteste dans un délai de deux mois. Ce délai paraît simple, il ne l’est pas : son point de départ varie selon que vous avez reçu une décision écrite ou que votre dossier est resté sans réponse, selon que vous en êtes à votre première contestation ou que vous avez déjà formé un recours.
Et un délai ne court que s’il a valablement commencé — ce qui suppose une notification régulière.
Deux mois, mais à compter de quand ?
Le délai de recours contre une décision de la commission des droits et de l’autonomie est de deux mois. Il court à compter de la notification de la décision, et non de la date qui figure sur celle-ci. L’écart entre les deux atteint parfois plusieurs semaines.
| Situation | Point de départ | Échéance |
|---|---|---|
| Décision écrite reçue | la réception | + 2 mois |
| Dossier déposé, aucune réponse | le dépôt | + 4 mois, puis + 2 mois |
| Recours rejeté par écrit | la réception du rejet | + 2 mois |
| Recours resté sans réponse | la réception du recours par la MDPH | + 2 mois, puis + 2 mois |
Les deux situations de silence appellent une précision. L’absence de réponse n’est pas un vide juridique : au terme du délai d’instruction, elle vaut décision de rejet. Ce rejet ouvre les mêmes voies de recours qu’un refus écrit — mais aucun courrier ne vous prévient qu’il est acquis.
Tant que le délai d’instruction court, il n’y a rien à contester
C’est une confusion fréquente. Une personne qui a déposé un dossier il y a deux mois et n’a aucune nouvelle n’est pas hors délai : elle est dans l’attente.
La commission dispose de quatre mois pour statuer sur une demande, et de deux mois pour répondre à un recours. Avant ce terme, l’absence de réponse ne vaut pas refus.
Un délai ne court que s’il a commencé
Le point de départ d’un délai de recours ne se présume pas. Il appartient à l’administration d’établir à quelle date la décision a été portée à la connaissance de son destinataire, et que les délais et voies de recours y figuraient.
- Une décision adressée par courrier simple ne laisse aucune trace de sa date de réception.
- Un envoi recommandé prouve qu’un pli a été remis, non ce qu’il contenait.
- En cas de rejet acquis faute de réponse, le délai suppose que l’administration ait accusé réception de la demande en mentionnant les délais et voies de recours.
Conséquence pratique : un délai en apparence dépassé ne ferme pas nécessairement la contestation.
Le délai ne se suspend pas
Une fois qu’il a commencé à courir, le délai de deux mois ne s’interrompt pas. Ni une demande d’explication adressée à la commission, ni l’attente d’un bilan médical, ni le dépôt d’une nouvelle demande ne le prolongent.
Beaucoup de personnes déposent une nouvelle demande en pensant préserver leurs droits, alors que le délai de contestation de la décision précédente continue de s’écouler. Les deux démarches sont indépendantes.
Après le recours préalable : quelle juridiction ?
La contestation d’une décision de la commission passe obligatoirement par un recours administratif préalable. Ce n’est qu’après son rejet que le tribunal peut être saisi.
Le pôle social du tribunal judiciaire connaît de l’AAH, de l’AEEH et de ses compléments, de la PCH, de l’ACTP, de la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité, du taux d’incapacité, de l’orientation en établissement ou service médico-social, et de l’ensemble du parcours de scolarisation.
Le tribunal administratif ne connaît que de trois blocs : la carte mobilité inclusion mention stationnement, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orientation professionnelle.
La scolarisation est le contresens le plus fréquent : parce qu’elle concerne l’école, on la croit administrative. Elle relève du pôle social.
Page établie le 8 septembre 2026, au regard des textes en vigueur à cette date.
Textes de référence : article R. 241-31 du CASF · articles L. 112-3 et L. 112-6 du CRPA · tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.