Recours MDPH dans les Côtes-d’Armor : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement2,8 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais12 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−1,4 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Droits sans limitation49 %Moyenne des cinq droits suivis
Les chiffres de la MDPH des Côtes-d’Armor
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
2,8 mois d’attente en moyenne, 4,7 mois pour certaines demandes. 1 série sur 5 passe les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 49 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. Pour 3 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH des Côtes-d’Armor traite une demande en 2,8 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 1,4 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 12 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Côtes-d'Armor | 2,8 | 3,0 | 46 | 35 |
| Morbihan | 5,8 | 5,9 | 47 | 56 |
| Ille-et-Vilaine | 5,1 | 7,4 | 68 | 73 |
| Finistère | 2,5 | 3,1 | 53 | 52 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Saint-BrieucRessort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.Parc des Promenades, 22000 St BrieucCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Rennes3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
En pratique
- Tout courrier adressé à la maison départementale doit laisser une trace datée. C’est elle qui tranche si la date d’envoi est discutée.
- Reconnaître un taux d’incapacité ne revient pas à ouvrir droit à la prestation demandée : ce sont deux appréciations séparées.
Questions fréquentes sur la MDPH des Côtes-d’Armor
Quel est le délai de traitement de la MDPH des Côtes-d’Armor ?
Le délai moyen de traitement est de 2,8 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 2,7 mois pour l’AAH et 3,0 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH des Côtes-d’Armor ?
Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Le tribunal administratif de Rennes est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH des Côtes-d’Armor ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.