Recours MDPH en Côtes-d’Armor : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Côtes-d'Armor : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Côtes-d'Armor
3 rue Villiers-de-l'Isle-Adam, 22190 Plérin02 96 01 01 80Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	2,8 mois −0,4 mois sur un an
Adultes	2,3 mois −0,7 mois sur un an
Enfants	4,7 mois +0,5 mois sur un an
AAH	2,7 mois −0,7 mois sur un an
PCH	3,0 mois
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	46 % −4 points sur un an
RQTH	35 % +4 points sur un an
CMI invalidité	60 % −7 points sur un an
CMI priorité	44 % −3 points sur un an
CMI stationnement	60 %
Scolarisation
Durée des droits	34,4 mois +0,6 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Saint-BrieucRessort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.Parc des Promenades, 22000 St BrieucCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Rennes3 contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

2,8 mois d’attente en moyenne, 4,7 mois pour certaines demandes. 1 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 49 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. Pour 3 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Tout courrier adressé à la maison départementale doit laisser une trace datée. C’est elle qui tranche si la date d’envoi est discutée.
Reconnaître un taux d’incapacité ne revient pas à ouvrir droit à la prestation demandée : ce sont deux appréciations séparées.

Une décision de la MDPH Côtes-d'Armor que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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