Recours MDPH en Vendée : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Vendée : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Vendée 40 rue Foch, 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9Accueil du public : 185 boulevard Maréchal-Leclerc, 85000 La Roche-sur-Yon08 00 85 85 01Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de La Roche-sur-YonRessort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.55 Boulevard Aristide Briand, 85000 La Roche sur YonCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Nantes6 allée de l'Île-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Une demande y est instruite en 2,1 mois en moyenne, jusqu’à 3,1 mois selon le dossier.
Cette MDPH accorde 63 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne. Pour 2 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Le financement d’un recours passe parfois par une garantie déjà souscrite : protection juridique de l’assurance habitation ou de la carte bancaire.
- Une nouvelle demande ne gèle pas le délai de recours en cours. Il continue de courir.
Une décision de la MDPH Vendée que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements