Recours MDPH en Vendée : délais et tribunal compétent

  • Délai moyen de traitement2,1 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
  • Classement des délais3 / 961 = MDPH la plus rapide
  • Écart à la moyenne−2,1 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
  • Droits sans limitation63 %Moyenne des cinq droits suivis

Les chiffres de la MDPH de la Vendée

Délais de traitement

Ensemble2,1 mois−2,3 mois sur un anMoyenne : 4,2 mois
Adultes1,9 mois−2,7 mois sur un anMoyenne : 4,2 mois
Enfants2,8 mois−0,6 mois sur un anMoyenne : 4,1 mois
AAH2,1 mois−3,3 mois sur un anMoyenne : 4,4 mois
PCH3,1 mois−0,8 mois sur un anMoyenne : 5,2 mois

Droits accordés sans limitation de durée

AAH (taux ≥ 80 %)49 %+10 points sur un anMoyenne : 57 %
RQTH79 %−10 points sur un anMoyenne : 53 %
CMI invalidité79 %+26 points sur un anMoyenne : 67 %
CMI priorité44 %+11 points sur un anMoyenne : 51 %
CMI stationnement66 %+16 points sur un anMoyenne : 62 %

Scolarisation

Durée des droits29,0 mois+3,4 mois sur un anMoyenne : 32,6 mois

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Une demande y est instruite en 2,1 mois en moyenne, jusqu’à 3,1 mois selon le dossier.

Cette MDPH accorde 63 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne. Pour 2 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Comparaison avec les autres départements

La MDPH de la Vendée traite une demande en 2,1 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 2,1 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle figure parmi les 10 MDPH les plus rapides (rang 3 sur 96).

Délais et droits sans limitation de durée : comparaison avec les départements limitrophes
DépartementEnsemblePCHAAH %RQTH %
Vendée2,13,14979
Deux-Sèvres2,33,56379
Loire-Atlantique5,66,04453
Charente-Maritime4,95,27187
Maine-et-Loire4,95,67070
Moyenne des 96 départements4,25,25753

Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Quelle juridiction saisir ?

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de La Roche-sur-YonRessort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.55 Boulevard Aristide Briand, 85000 La Roche sur YonCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nantes6 allée de l'Île-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

En pratique

  • Le financement d’un recours passe parfois par une garantie déjà souscrite : protection juridique de l’assurance habitation ou de la carte bancaire.
  • Une nouvelle demande ne gèle pas le délai de recours en cours. Il continue de courir.

Questions fréquentes sur la MDPH de la Vendée

Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Vendée ?

Le délai moyen de traitement est de 2,1 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 2,1 mois pour l’AAH et 3,1 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.

Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Vendée ?

Le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne. Le tribunal administratif de Nantes est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.

Que faire si la MDPH de la Vendée ne répond pas ?

Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.