Recours MDPH en Deux-Sèvres : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Deux-Sèvres : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Deux-Sèvres
68 rue Alsace-Lorraine, 79000 Niort05 49 06 63 63Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	2,3 mois
Adultes	2,3 mois
Enfants	2,3 mois
AAH	2,4 mois
PCH	3,5 mois −0,6 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	63 % −3 points sur un an
RQTH	79 % +3 points sur un an
CMI invalidité	75 % −4 points sur un an
CMI priorité	58 % −3 points sur un an
CMI stationnement	71 % −4 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	33,9 mois −1,6 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de NiortRessort du tribunal judiciaire de Niort.2 Rue du Palais, 79000 NiortCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Poitiers15 rue de Blossac, CS 50541, 86020 Poitiers CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 2,3 mois, avec des pointes à 3,5 mois.

Côté durée, 69 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

La date de la décision et celle de sa notification diffèrent souvent. Seule la seconde ouvre le délai de recours.
Une décision favorable produit ses effets à la date de la demande initiale, non à celle du jugement. Les sommes dues sur la période intermédiaire sont rappelées.

Une décision de la MDPH Deux-Sèvres que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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