Recours MDPH en Charente : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Charente : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Charente
15 boulevard Jean Moulin, 16000 Angoulême08 00 00 16 00Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	2,7 mois
Adultes	2,8 mois
Enfants	2,4 mois
AAH	2,6 mois
PCH	3,8 mois
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	39 % −29 points sur un an
RQTH	56 % −4 points sur un an
CMI invalidité	56 % −21 points sur un an
CMI priorité	55 % −7 points sur un an
CMI stationnement	47 % −24 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	24,7 mois +2 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d’AngoulêmeRessort du tribunal judiciaire d'Angoulême.place Francis Louvel, 16000 ANGOULEMECompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Poitiers15 rue de Blossac, CS 50541, 86020 Poitiers CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 2,7 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 3,8 mois sur les demandes les plus lourdes.

Reste la durée : 51 % des droits y sont accordés définitivement. Pour 2 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

La durée d’un droit se conteste comme son refus : une allocation accordée un an au lieu de cinq est une décision attaquable.
Les décisions du pôle social sont susceptibles d’appel. Le délai est plus court qu’en première instance et court à compter de la notification du jugement.

Une décision de la MDPH Charente que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements