Recours MDPH en Dordogne : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Dordogne : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Dordogne Bâtiment E, Rue du 26e Régiment d'Infanterie, Cité administrative Bugeaud, 24016 Périgueux CedexAccueil du public : Bâtiment E, Rue du 26e Régiment d'Infanterie, Cité administrative Bugeaud, 24000 Périgueux05 53 02 03 55Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de PérigueuxRessort des tribunaux judiciaires de Bergerac et Périgueux.19 Bis Boulevard Montaigne, 24000 PerigueuxCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Bordeaux9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 7,0 mois, avec des pointes à 9,3 mois. Pour 5 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
Côté durée, 68 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Consulter l’avancement de son dossier en ligne ne remplace pas la notification : seul le courrier déclenche les délais.
- Le magistrat peut retenir une analyse différente de celle du médecin consultant, si le dossier le justifie.
Une décision de la MDPH Dordogne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements