Recours MDPH en Charente-Maritime : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Charente-Maritime : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Charente-Maritime
61 rue de Jéricho, 17000 La Rochelle08 00 15 22 15Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,9 mois
Adultes	5,0 mois
Enfants	4,7 mois +0,9 mois sur un an
AAH	5,1 mois −0,4 mois sur un an
PCH	5,2 mois −0,4 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	71 % +7 points sur un an
RQTH	87 %
CMI invalidité	84 % +9 points sur un an
CMI priorité	82 % +4 points sur un an
CMI stationnement	84 % +4 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	30,8 mois −1,6 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de La Rochelle · Tribunal judiciaire de SaintesLa Rochelle : ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle. — Saintes : ressort du tribunal judiciaire de Saintes.La Rochelle —10 Rue du Palais, 17000 La RochelleSaintes —Square Maréchal Foch, 17100 SaintesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Poitiers15 rue de Blossac, CS 50541, 86020 Poitiers CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

4,9 mois d’attente en moyenne, 5,2 mois pour certaines demandes. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 82 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues.

Quelle juridiction saisir

Le département Charente-Maritime ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Un compte rendu d’hospitalisation ou un bilan spécialisé pèse davantage qu’une attestation générale. Privilégiez les pièces qui décrivent des actes précis.
Un avis médical défavorable ne clôt pas le débat : le juge conserve son pouvoir d’appréciation.

Une décision de la MDPH Charente-Maritime que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements