Recours MDPH en Aude : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Aude : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Aude
18 rue du Moulin-de-la-Seigne, 11855 Carcassonne Cedex 908 00 77 77 32

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,1 mois +0,6 mois sur un an
Adultes	4,3 mois +0,6 mois sur un an
Enfants	3,6 mois +1,2 mois sur un an
AAH	4,6 mois +0,8 mois sur un an
PCH	4,0 mois +1 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	55 % −15 points sur un an
RQTH	71 % −16 points sur un an
CMI invalidité	60 % −15 points sur un an
CMI priorité	45 % −12 points sur un an
CMI stationnement	66 % −11 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	35,7 mois +5,3 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de CarcassonneRessort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.28 Boulevard Jean-Jaures, 11000 CarcassonneCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Montpellier6 rue Pitot, 34000 MontpellierCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 4,1 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 4,6 mois sur les demandes les plus lourdes. 3 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Reste la durée : 59 % des droits y sont accordés définitivement. 1 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Un recours peut viser la durée d’attribution d’un droit, et pas seulement son refus. Une AAH accordée pour un an au lieu de cinq est une décision contestable.
C’est la réception de la notification, non la décision elle-même, qui déclenche le délai. L’enveloppe et l’avis de réception en font la preuve.

Une décision de la MDPH Aude que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements