Recours MDPH dans l’Aude : délais et tribunal compétent

  • Délai moyen de traitement4,1 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
  • Classement des délais48 / 961 = MDPH la plus rapide
  • Écart à la moyenne−0,1 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
  • Droits sans limitation59 %Moyenne des cinq droits suivis

Les chiffres de la MDPH de l’Aude

Délais de traitement

Ensemble4,1 mois+0,6 mois sur un anMoyenne : 4,2 mois
Adultes4,3 mois+0,6 mois sur un anMoyenne : 4,2 mois
Enfants3,6 mois+1,2 mois sur un anMoyenne : 4,1 mois
AAH4,6 mois+0,8 mois sur un anMoyenne : 4,4 mois
PCH4,0 mois+1 mois sur un anMoyenne : 5,2 mois

Droits accordés sans limitation de durée

AAH (taux ≥ 80 %)55 %−15 points sur un anMoyenne : 57 %
RQTH71 %−16 points sur un anMoyenne : 53 %
CMI invalidité60 %−15 points sur un anMoyenne : 67 %
CMI priorité45 %−12 points sur un anMoyenne : 51 %
CMI stationnement66 %−11 points sur un anMoyenne : 62 %

Scolarisation

Durée des droits35,7 mois+5,3 mois sur un anMoyenne : 32,6 mois

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 4,1 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 4,6 mois sur les demandes les plus lourdes. 3 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Reste la durée : 59 % des droits y sont accordés définitivement. 1 des 5 droits suivis est surtout accordé temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Comparaison avec les autres départements

La MDPH de l’Aude traite une demande en 4,1 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,1 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 48 sur 96, du plus rapide au plus lent.

Délais et droits sans limitation de durée : comparaison avec les départements limitrophes
DépartementEnsemblePCHAAH %RQTH %
Aude4,14,05571
Ariège4,45,15948
Hérault3,45,94559
Pyrénées-Orientales2,83,75170
Haute-Garonne4,55,35539
Tarn2,74,15762
Moyenne des 96 départements4,25,25753

Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Quelle juridiction saisir ?

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de CarcassonneRessort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.28 Boulevard Jean-Jaures, 11000 CarcassonneCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Montpellier6 rue Pitot, 34000 MontpellierCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

En pratique

  • Un recours peut viser la durée d’attribution d’un droit, et pas seulement son refus. Une AAH accordée pour un an au lieu de cinq est une décision contestable.
  • C’est la réception de la notification, non la décision elle-même, qui déclenche le délai. L’enveloppe et l’avis de réception en font la preuve.

Questions fréquentes sur la MDPH de l’Aude

Quel est le délai de traitement de la MDPH de l’Aude ?

Le délai moyen de traitement est de 4,1 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 4,6 mois pour l’AAH et 4,0 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.

Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de l’Aude ?

Le tribunal judiciaire de Carcassonne (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne. Le tribunal administratif de Montpellier est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.

Que faire si la MDPH de l’Aude ne répond pas ?

Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.

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