Recours MDPH en Hérault : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Hérault : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Hérault 1350 rue d'Alco, BP 7353, 34086 Montpellier Cedex 404 67 67 69 30Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de MontpellierRessort des tribunaux judiciaires de Béziers et Montpellier.Place Pierre Flotte, 34000 MontpellierCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Montpellier6 rue Pitot, 34000 MontpellierCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 3,4 mois, avec des pointes à 5,9 mois. 1 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Côté durée, 51 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Pour 2 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Les commissions se trompent, et les tribunaux le disent. Une décision commentée rendue par les juridictions de ce département.
- La cour d’appel a accordé l’allocation et la carte mobilité inclusion mention priorité, réformant la décision de première instance.
La contestation portait sur l’allocation aux adultes handicapés, refusée par la commission.AAH et CMI priorité obtenues en appel pour dyspraxie et dysarthriecour d’appel de Montpellier, 2025
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- Une garantie de protection juridique dort souvent dans un contrat d’assurance habitation ou une carte bancaire. Elle prend fréquemment en charge une partie des honoraires.
- Aucune pièce médicale ne remplace le projet de vie : lui seul décrit le quotidien tel que vous le vivez.
Une décision de la MDPH Hérault que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements