Recours MDPH en Ariège : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Ariège : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Ariège
5-7 rue du Cap-de-la-Ville, 09000 Foix05 61 02 08 04Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,4 mois
Adultes	4,7 mois
Enfants	3,6 mois −1,1 mois sur un an
AAH	4,5 mois
PCH	5,1 mois −0,6 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	59 % −4 points sur un an
RQTH	48 % −3 points sur un an
CMI invalidité	69 %
CMI priorité	73 % +19 points sur un an
CMI stationnement	74 % +4 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	31,6 mois +0,7 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de FoixRessort du tribunal judiciaire de Foix.14 Boulevard du Sud, 9000 FoixCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Toulouse68 rue Raymond-IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 4,4 mois, avec des pointes à 5,1 mois. Pour 4 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

Côté durée, 65 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Dans 1 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

L’absence de la maison départementale à l’audience ne signifie ni accord ni abandon. L’affaire se juge sur les pièces produites.
Déclarer sa protection juridique une fois la procédure engagée expose à un refus de prise en charge. La déclaration précède l’action.

Une décision de la MDPH Ariège que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements