PCH : aide humaine par un aidant, heures complémentaires et dix mille euros d’aménagement du logement
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse |
|---|---|
| Date | 2025 |
| Numéro de rôle | 24/01409 |
Le tribunal a infirmé la décision de la commission, attribué une aide humaine assurée par un aidant à hauteur de quatre heures par jour pour cinq ans, quinze heures complémentaires à compter de la demande, et le montant plafond de dix mille euros au titre de l’aménagement du logement.
Le droit applicable — articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
La prestation de compensation du handicap suppose une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité, ou une difficulté grave pour au moins deux activités parmi celles énumérées par le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code. Le volet aide humaine se détermine acte par acte, dans la limite des temps plafonds fixés par ce référentiel.
Les plafonds applicables
Chaque acte dispose de son propre temps plafond : soixante-dix minutes pour la toilette, quarante pour l’habillage, une heure quarante-cinq pour l’alimentation, cinquante pour l’élimination, trente-cinq pour les déplacements dans le logement. Ces cinq actes totalisent cinq heures par jour.
Ce qui se discute en pratique
Le temps est apprécié acte par acte, au vu de la visite à domicile. Une difficulté qui n’a pas été signalée ce jour-là n’est pas retenue, quand bien même elle serait quotidienne : la préparation de cette visite conditionne largement le plan d’aide.
L’analyse du cabinet
Le contentieux relatif à la PCH est très technique et suppose une parfaite maîtrise de l’annexe 2-5 du CASF. En effet, qu’il s’agisse d’un besoin humain ou d’une demande de PCH charges spécifiques, le demande à l’aide devra démontrer qu’il remplit parfaitement les critères d’attribution. Plus spécifiquement s’agissant de la PCH aide humaine, un chiffrage du besoin de la personne concernée devra être établi activité par activité notamment pour démontrer un besoin constant et permanent de surveillance. Dans ce cadre la production de diverses preuves peut être nécessaire pour assoir la demande formulée : contre rendu d’intervention à domicile d’une société tiers, compte rendu d’intervention des pompiers en cas de chute la nuit, etc. Il est absolument nécessaire de documenter sa situation comme le cas d’espèce pour espérer obtenir une décision favorable.
La procédure suivie
La décision du pôle social est notifiée aux parties par le greffe. C’est cette notification, et non le prononcé, qui fait courir le délai d’appel — un point à vérifier lorsqu’un jugement défavorable appelle une suite rapide.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.