Recours MDPH dans les Hautes-Pyrénées : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement3,7 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais34 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−0,5 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Droits sans limitation35 %Moyenne des cinq droits suivis
Les chiffres de la MDPH des Hautes-Pyrénées
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Une demande y est instruite en 3,7 mois en moyenne, jusqu’à 5,5 mois selon le dossier. 2 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Cette MDPH accorde 35 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne. 4 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH des Hautes-Pyrénées traite une demande en 3,7 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,5 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 34 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Hautes-Pyrénées | 3,7 | 5,5 | 20 | 25 |
| Pyrénées-Atlantiques | 4,1 | 5,4 | 69 | 55 |
| Haute-Garonne | 4,5 | 5,3 | 55 | 39 |
| Gers | 3,0 | 4,0 | 57 | 30 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de TarbesRessort du tribunal judiciaire de Tarbes.6 Bis Rue du Maréchal Foch, 65000 TarbesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de PauVilla Noulibos, 50 cours Liautey, 64010 Pau CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
En pratique
- Une case projet de vie laissée blanche est une occasion perdue : la commission n’a alors que les pièces médicales pour apprécier votre situation.
- Le taux d’incapacité et le droit à une prestation sont deux questions distinctes. Un taux reconnu n’ouvre pas automatiquement droit à l’allocation demandée.
Questions fréquentes sur la MDPH des Hautes-Pyrénées
Quel est le délai de traitement de la MDPH des Hautes-Pyrénées ?
Le délai moyen de traitement est de 3,7 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 3,6 mois pour l’AAH et 5,5 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH des Hautes-Pyrénées ?
Le tribunal judiciaire de Tarbes (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. Le tribunal administratif de Pau est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH des Hautes-Pyrénées ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.