Recours MDPH en Hautes-Pyrénées : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Hautes-Pyrénées : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Hautes-Pyrénées Place Ferré, 65000 Tarbes05 62 56 73 50Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de TarbesRessort du tribunal judiciaire de Tarbes.6 Bis Rue du Maréchal Foch, 65000 TarbesCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de PauVilla Noulibos, 50 cours Liautey, 64010 Pau CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Une demande y est instruite en 3,7 mois en moyenne, jusqu’à 5,5 mois selon le dossier. 2 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Cette MDPH accorde 35 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne. 4 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Une case projet de vie laissée blanche est une occasion perdue : la commission n’a alors que les pièces médicales pour apprécier votre situation.
- Le taux d’incapacité et le droit à une prestation sont deux questions distinctes. Un taux reconnu n’ouvre pas automatiquement droit à l’allocation demandée.
Une décision de la MDPH Hautes-Pyrénées que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements