Recours MDPH en Pyrénées-Atlantiques : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Pyrénées-Atlantiques : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Pyrénées-Atlantiques
Rue Pierre Bonnard, Cité administrative, 64000 Pau05 59 04 64 64Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,1 mois −0,6 mois sur un an
Adultes	4,1 mois −0,3 mois sur un an
Enfants	3,9 mois −2 mois sur un an
AAH	4,3 mois
PCH	5,4 mois −0,8 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	69 % +6 points sur un an
RQTH	55 % −3 points sur un an
CMI invalidité	81 %
CMI priorité	47 % −5 points sur un an
CMI stationnement	72 %
Scolarisation
Durée des droits	34,6 mois −1 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Bayonne · Tribunal judiciaire de PauBayonne : ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. — Pau : ressort du tribunal judiciaire de Pau.Bayonne —Avenue de la Legion Tcheque, 64100 BayonnePau —Place de la Libération, 64000 PauCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de PauVilla Noulibos, 50 cours Liautey, 64010 Pau CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 4,1 mois, avec des pointes à 5,4 mois. 4 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Côté durée, 65 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Pour 1 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Quelle juridiction saisir

Le département Pyrénées-Atlantiques ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

Validité d’un an, remboursement possible jusqu’à dix-huit mois : le timbre fiscal supporte un achat en avance.
Une décision consultée en ligne n’est pas une décision notifiée : les délais partent du courrier.

Une décision de la MDPH Pyrénées-Atlantiques que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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