Recours MDPH dans les Pyrénées-Atlantiques : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement4,1 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais48 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−0,1 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Droits sans limitation65 %Moyenne des cinq droits suivis
Les chiffres de la MDPH des Pyrénées-Atlantiques
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
La moyenne s’établit à 4,1 mois, avec des pointes à 5,4 mois. 4 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
Côté durée, 65 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Pour 1 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH des Pyrénées-Atlantiques traite une demande en 4,1 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,1 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 48 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Pyrénées-Atlantiques | 4,1 | 5,4 | 69 | 55 |
| Hautes-Pyrénées | 3,7 | 5,5 | 20 | 25 |
| Landes | 5,4 | 6,6 | 74 | 59 |
| Gers | 3,0 | 4,0 | 57 | 30 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de Bayonne · Tribunal judiciaire de PauBayonne : ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. Pau : ressort du tribunal judiciaire de Pau.Bayonne : Avenue de la Legion Tcheque, 64100 BayonnePau : Place de la Libération, 64000 PauCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de PauVilla Noulibos, 50 cours Liautey, 64010 Pau CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le département des Pyrénées-Atlantiques ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
En pratique
- Validité d’un an, remboursement possible jusqu’à dix-huit mois : le timbre fiscal supporte un achat en avance.
- Une décision consultée en ligne n’est pas une décision notifiée : les délais partent du courrier.
Questions fréquentes sur la MDPH des Pyrénées-Atlantiques
Quel est le délai de traitement de la MDPH des Pyrénées-Atlantiques ?
Le délai moyen de traitement est de 4,1 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 4,3 mois pour l’AAH et 5,4 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH des Pyrénées-Atlantiques ?
Les tribunaux judiciaires de Bayonne et de Pau (pôles sociaux) sont compétents pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Bayonne : ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. Pau : ressort du tribunal judiciaire de Pau. Le tribunal administratif de Pau est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH des Pyrénées-Atlantiques ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.