À l’âge légal de la retraite, une personne dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % perd l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Si sa pension est faible, on lui propose l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Le montant est comparable, et c’est ce qui rend l’arbitrage trompeur : la première n’est jamais récupérée sur la succession, la seconde peut l’être. Le plus souvent, les enfants le découvrent chez le notaire.
Deux allocations proches, un sort opposé à la succession
L’AAH n’est jamais récupérée après le décès. Les héritiers n’ont rien à rembourser, quel que soit le montant perçu pendant des années et quel que soit le patrimoine transmis. Une précision toutefois : cette règle concerne la récupération sur succession. Une somme d’AAH versée à tort, un trop-perçu par exemple, reste une dette du défunt et peut être réclamée sur sa succession.
L’ASPA obéit à une autre logique, fixée par l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale. Elle est traitée comme une avance de la solidarité nationale, qui peut être reprise sur la succession du bénéficiaire. Le mécanisme est ancien et légal ; la difficulté vient de ce qu’il est presque toujours découvert trop tard, au moment du règlement de la succession.
La crainte est pourtant souvent excessive, car la récupération est très encadrée. Elle ne joue que si l’actif net de la succession dépasse un seuil, supérieur à 100 000 euros en métropole et plus élevé encore dans les territoires d’outre-mer. Ce montant est revalorisé chaque année, et c’est celui en vigueur à la date du décès qui s’applique. En dessous, rien n’est repris. Ce seuil porte sur le patrimoine laissé au décès ; il ne faut pas le confondre avec le plafond annuel présenté plus bas.
Ce qui peut être repris, et dans quelle limite
Lorsque le seuil est dépassé, la reprise ne porte que sur la part de l’actif net qui l’excède. Une succession de 110 000 euros n’expose donc pas 110 000 euros, mais seulement la fraction au-delà du seuil.
Une seconde limite s’ajoute : le montant récupérable est plafonné pour chaque année pendant laquelle l’allocation a été perçue, à un peu plus de 8 000 euros par an pour une personne seule, et à un montant plus élevé pour un couple. Ces plafonds sont eux aussi revalorisés chaque année.
L’actif net s’apprécie au jour du décès, après déduction des dettes que le défunt laissait à cette date, frais funéraires justifiés compris. Les frais engagés ensuite par les héritiers, comme les frais de notaire ou des travaux sur un bien, ne viennent pas en déduction. Le patrimoine personnel des héritiers n’est en principe pas mobilisé : la somme est réclamée sur la succession, et un héritier qui renonce à la succession n’a rien à payer. Le conjoint survivant, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin peut par ailleurs différer le remboursement sur sa part jusqu’à son propre décès.
L’arbitrage à faire avant la demande
L’ASPA n’est jamais attribuée automatiquement : elle se demande. Le gain est réel mais souvent modeste, puisqu’elle ne fait que combler l’écart entre la pension et un plafond de ressources.
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Pour une personne locataire et sans patrimoine, la question ne se pose pas : la demande s’impose. Pour une personne propriétaire de son logement, qu’elle souhaite transmettre à ses enfants, il faut faire le calcul : le gain mensuel attendu, la durée prévisible de versement, et ce que la succession pourrait avoir à rembourser.
Avec un taux d’incapacité d’au moins 80 %, la situation est différente : l’AAH peut, sous conditions, être maintenue en complément de la pension après l’âge légal (article L. 821-1 du code de la sécurité sociale), et elle n’est jamais récupérable. Demander l’ASPA seulement pour compléter ses ressources exposerait alors la succession sans nécessité. Notre article sur l’AAH et la retraite détaille ce qui s’arrête et ce qui continue à cet âge. Si vous touchez aussi une pension d’invalidité, voir pension d’invalidité et AAH, et pour l’effet d’une reconnaissance par la MDPH sur la retraite, MDPH et retraite.
Ce qu’il faut faire
- Estimer l’actif net probable de la succession avant de déposer la demande, en tenant compte de la valeur du logement.
- Comparer le gain attendu et l’exposition de la succession sur la durée prévisible de versement.
- Vérifier si un héritier peut différer ou éviter le remboursement.
- Avec un taux d’au moins 80 %, vérifier d’abord le maintien de l’AAH avant de demander l’ASPA.
- Si le taux d’incapacité vous paraît sous-évalué, rappelez-vous que sa contestation suit un délai de deux mois : notre article sur le taux d’incapacité explique comment le contester.
Si vous préparez ce passage ou si une succession fait l’objet d’une demande de remboursement, vous pouvez nous écrire pour une étude gratuite.
Questions fréquentes
%L’AAH est-elle récupérable sur la succession ?
Non, jamais. Les héritiers n’ont rien à rembourser au titre de l’AAH.
À partir de quel montant la succession est-elle concernée par l’ASPA ?
Lorsque l’actif net dépasse un seuil, supérieur à 100 000 euros en métropole et plus élevé dans les territoires d’outre-mer, revalorisé chaque année. En dessous, rien n’est repris.
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Mes enfants devront-ils payer de leur poche ?
En principe non. La récupération ne porte que sur l’actif de la succession, et seulement sur la part qui dépasse le seuil. Un héritier qui renonce à la succession n’a rien à payer.
Suis-je obligé de demander l’ASPA ?
Non. Elle doit être demandée. C’est ce qui permet d’arbitrer, à condition de le faire avant la demande.
