Trouble anxieux et agoraphobie : le renouvellement de l’AAH obtenu au tribunal de Bordeaux
✓ Ce qu’il faut retenir AAH renouvelée par TJ Bordeaux (RG n° 24/01475, 13 août 2025) pour trouble anxieux généralisé + phobie sociale sévère. Le médecin consultant a retenu un taux 50-79 % avec RSDAE pour « crises de panique, pour une durée de soins de 5 ans ». Les justificatifs médicaux présentés à l'expert […]
AAH sans limitation de durée : la condition d’irréversibilité et comment la démontrer
✓ Ce qu’il faut retenir AAH sans limitation de durée accordée par TJ Bordeaux (RG n° 22/1238, 10 mai 2022) pour bêta-thalassémie + GVH chronique. Condition légale : taux ≥ 80 % ET handicap non susceptible d'évolution favorable (art. R. 821-5 CSS). Les traitements à l'origine d'autres pathologies évolutives renforcent l'argument d'irréversibilité. Cette décision supprime […]
Surdité et déficience visuelle : la règle du cumul des taux que la MDPH n’avait pas appliquée
✓ Ce qu’il faut retenir AAH accordée par TJ Moulins (RG n° 23/00527, 16 mai 2025) sur la base d'un cumul de taux pour handicaps associés. Règle du guide-barème : les déficiences auditives et visuelles associées s'additionnent — contrairement à la règle générale. Surdité 20 % + déficience visuelle 45 % = taux combiné ≥ […]
Cancer en évolution : l’AAH renouvelée au tribunal alors que la MDPH avait refusé
✓ Ce qu’il faut retenir AAH renouvelée par TJ Moulins (RG n° 24/00658, 18 déc. 2025) pour cancer avec extension métastatique pulmonaire et hépatique. Règle clé : la situation est évaluée à la date de la demande de renouvellement, et non au jour du jugement. L'état cachectique et les soins oncologiques en cours ont suffi […]
TDAH adulte et AAH : la grille d’analyse du médecin consultant que tout dossier doit anticiper
✓ Ce qu’il faut retenir AAH RSDAE accordée par TJ Alençon (RG n° 23/00294, 27 sept. 2024) pour TDAH adulte + douleurs chroniques + troubles du sommeil. Le médecin consultant a livré une grille d'analyse précieuse : identifier les contraintes des traitements et leurs effets secondaires. Le TDAH adulte, mal documenté dans les dossiers MDPH, […]
Fibromyalgie et polyarthralgies : comment le cumul de pathologies a emporté la décision
✓ Ce qu’il faut retenir AAH accordée par TJ Le Mans (RG n° 25/00382, 3 sept. 2025) pour fibromyalgie + polyarthralgies + burn-out + dépression. La combinaison de pathologies est l'argument central : le guide-barème évalue les déficiences dans leur globalité. Un certificat médical ne doit pas lister les diagnostics mais décrire les retentissements fonctionnels […]
AAH accordée en appel malgré un avis d’expert défavorable
✓ Ce qu’il faut retenir AAH accordée par CA Bordeaux (RG n° 23/05005, 27 nov. 2025) malgré un avis d'expert défavorable en première instance. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert : il peut s'en écarter si les pièces médicales du demandeur sont solides. Un jugement défavorable en première instance n'est pas […]
Dyspraxie et dysarthrie chez l’adulte : la voie RSDAE et la CMI priorité confirmées en appel
✓ Ce qu’il faut retenir AAH (RSDAE, taux 50-79 %) + CMI mention priorité accordées par CA Montpellier (RG n° 24/00368, 18 déc. 2025). La dyspraxie et la dysarthrie chez l'adulte peuvent justifier l'AAH même sans atteindre le taux de 80 %. La difficulté à tenir debout en foule caractérise la CMI priorité — critère […]
AAH refusée à une étudiante handicapée : la RSDAE reconnue malgré l’absence d’emploi
✓ Ce qu’il faut retenir AAH accordée pour 5 ans (rétroactive au 1er nov. 2024) par TJ Lille (RG n° 25/02060, 30 mars 2026). Être étudiant ne disqualifie pas pour l’AAH : la RSDAE est compatible avec la poursuite d’études. La tentative d’emploi avortée (10h/semaine, démission médicale) a matérialisé la RSDAE mieux qu’un certificat. La […]