AAH sans limitation de durée : la condition d’irréversibilité et comment la démontrer

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'AAH sans limitation de durée à une personne atteinte d'une bêta-thalassémie homozygote ayant nécessité une greffe de moelle osseuse, à l'origine d'une maladie du greffon contre l'hôte (GVH) chronique ophtalmologique et pulmonaire. Le tribunal a retenu que la pathologie demandait « des efforts très importants au quotidien pour maintenir l'autonomie » et que les traitements étaient « à l'origine de l'apparition d'autres pathologies également évolutives ».

Ce type de décision supprime la contrainte des renouvellements périodiques — sources d'incertitude et de démarches répétées. Elle est accessible pour tout recours MDPH où le taux d'incapacité est d'au moins 80 % et où la pathologie n'est pas susceptible d'amélioration. Identifier cette possibilité dans le dossier est l'une des valeurs ajoutées d'un avocat spécialisé en droit du handicap.

Quand peut-on demander l'AAH sans limitation de durée ?

L'article R. 821-5 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'AAH accordée au titre de l'article L. 821-1 (taux ≥ 80 %) peut être attribuée sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable. Deux conditions cumulatives : taux d'incapacité ≥ 80 % et absence de perspective d'amélioration médicalement constatée.

Comment démontrer que le handicap n'est pas susceptible d'amélioration ?

La démonstration repose sur des pièces médicales précises : avis du spécialiste de référence sur l'évolution prévisible de la pathologie, comptes-rendus d'hospitalisation, résultats d'examens biologiques ou d'imagerie montrant la stabilité ou la progression des atteintes. Pour les maladies génétiques rares, les séquelles de greffe, les pathologies neuromusculaires et les maladies inflammatoires chroniques, ces éléments sont généralement disponibles dans le dossier médical du patient.

Le tribunal a formulé ce principe de façon claire : « Il apparaît primordial de lui permettre de suivre ses soins très contraignants dans les meilleures conditions possibles afin de préserver l'autonomie qu'il a conservée au prix d'efforts très importants. » Notre page recours MDPH pour l'AAH présente la procédure de contestation.

Les effets secondaires des traitements comptent-ils dans l'évaluation ?

Oui. Dans ce dossier, les traitements immunosuppresseurs de la GVH étaient eux-mêmes à l'origine d'autres pathologies évolutives. Ce point a renforcé l'argument d'irréversibilité. La jurisprudence des pôles sociaux est constante : les effets secondaires des traitements lourds (immunosuppresseurs, corticoïdes à forte dose, antiviraux, etc.) constituent des éléments d'appréciation du taux d'incapacité et de son caractère irréversible.