Surdité et déficience visuelle : la règle du cumul des taux que la MDPH n’avait pas appliquée

Le tribunal judiciaire de Moulins a accordé l'AAH à une personne présentant une surdité profonde congénitale et une déficience visuelle bilatérale avec photophobie. Pris isolément, le taux de surdité (20 %) et le taux de déficience visuelle (45 %) étaient chacun insuffisants pour atteindre le seuil de 50 % ouvrant droit à l'AAH. Le tribunal a appliqué la règle spécifique du guide-barème applicable aux handicaps associés en matière d'audition : ces taux s'additionnent, ce que la MDPH n'avait pas fait.

C'est une erreur de droit commise par de nombreuses CDAPH. Le guide-barème prévoit en principe que les taux attribués dans ses différents chapitres ne s'ajoutent pas arithmétiquement — mais il existe des exceptions importantes. L'identifier est l'une des valeurs ajoutées d'un avocat MDPH qui connaît ces règles techniques.

La règle générale de non-addition des taux et ses exceptions

Le guide-barème prévoit généralement que deux taux d'incapacité pour deux pathologies distinctes ne s'additionnent pas simplement. Exemple : une personne avec un taux de 40 % pour une pathologie A et de 40 % pour une pathologie B n'a pas automatiquement un taux de 80 %. Le guide-barème décrit une procédure d'appréciation globale des déficiences.

Exception importante : le chapitre relatif aux déficiences de l'audition prévoit expressément que « en cas de handicaps associés, les taux d'incapacité s'additionnent selon les règles habituelles ». C'est cette exception que le tribunal a appliquée ici, aboutissant à un taux combiné ≥ 50 %.

Comment vérifier si la règle du cumul s'applique à votre situation ?

Une vérification précise du guide-barème applicable à votre profil de déficiences est nécessaire. Si vous présentez plusieurs déficiences — sensorielles, motrices, psychiques, viscérales — et que votre recours MDPH pour l'AAH a été refusé au motif d'un taux insuffisant, il est indispensable de vérifier si des règles spécifiques d'addition s'appliquent à votre situation. Notre article Surdité et recours MDPH revient sur les aides accessibles et la procédure de contestation.

Quel était l'impact du syndrome dépressif associé dans ce dossier ?

Le demandeur présentait également un syndrome dépressif réactionnel lié aux difficultés induites par ses déficiences auditive et visuelle. Ce trouble associé n'a pas été le levier principal de la décision — qui reposait sur la règle du cumul — mais il illustre que les retentissements psychiques du handicap sensoriel peuvent constituer des éléments d'évaluation supplémentaires. Notre page recours MDPH pour l'AAH présente la procédure.