Le complément avait été accordé pour plusieurs années. Il finançait les séances que la Sécurité sociale ne rembourse pas, les trajets vers l’hôpital, le temps que vous ne passez plus au travail. Puis un courrier de la caisse d’allocations familiales (CAF) annonce qu’il ne sera plus versé, parce que vous percevez une pension d’invalidité ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Le handicap de votre enfant n’a pas changé, ses besoins non plus. Plusieurs centaines d’euros par mois disparaissent pourtant du budget familial. Dans bien des cas, la caisse est allée au-delà de ce qu’elle a le droit de faire, et sa décision peut être remise en cause. Dans d’autres, le recours a peu de chances : mieux vaut savoir dans quelle situation vous vous trouvez avant de vous lancer.
Deux organismes, deux rôles
Le complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH. C’est elle qui apprécie les conséquences du handicap de l’enfant et le classe dans l’une des six catégories, au vu de trois éléments : les dépenses liées au handicap, la réduction ou la cessation d’activité professionnelle d’un parent, et le recours à une tierce personne rémunérée (article R. 541-2 du code de la sécurité sociale).
La CAF, elle, verse la prestation et vérifie que les conditions de versement restent remplies. Elle n’est pas une seconde commission chargée de réévaluer la situation de l’enfant. Toute la question est de savoir où s’arrête son contrôle.
Ce que la CAF peut légitimement vérifier
La caisse peut contrôler que la réduction d’activité reconnue par la commission est réelle. Si la commission a retenu un mi-temps et que le parent a repris à 80 %, il y a un écart objectif, et la caisse est fondée à le relever. Même chose si la tierce personne prise en compte n’est plus employée.
Reste le cas où la réduction d’activité n’a jamais laissé de trace : pas d’attestation de l’employeur, pas d’avenant au contrat, une activité indépendante dont la baisse ne ressort d’aucun document. La caisse demandera des justificatifs que vous ne pourrez pas fournir, et contester son contrôle aura alors peu de chances d’aboutir. Le terrain utile est ailleurs : si les frais que vous engagez pour votre enfant sont importants, ils peuvent justifier à eux seuls un complément, et c’est sur cette base qu’il faut demander à la MDPH de réexaminer la situation.
Ce qu’elle ne peut pas décider à la place de la commission
Vérifier qu’un parent ne travaille plus est une chose. Décider pourquoi il ne travaille plus en est une autre. Lorsque la commission a reconnu que l’arrêt d’activité était imposé par le handicap de l’enfant, la caisse n’a pas compétence pour conclure qu’il aurait finalement une autre cause, au motif que le parent perçoit une pension d’invalidité ou l’AAH.
Un parent peut avoir ses propres difficultés de santé et être, en même temps, contraint de cesser ou de réduire son activité pour accompagner son enfant. Les deux causes coexistent. Percevoir une pension d’invalidité ou l’AAH ne dit rien, à soi seul, de la place que prennent les soins de l’enfant dans les journées du parent.
Le texte prévoit d’ailleurs comment la caisse doit procéder lorsqu’elle constate que la réduction d’activité ou le recours à une tierce personne n’est plus effectif : elle saisit la commission, qui réexamine le droit en urgence, et elle verse en attendant, à titre d’avance, le complément qui correspond à la situation constatée (article R. 541-4 du code de la sécurité sociale). En pratique, les caisses procèdent rarement ainsi : le plus souvent, le versement est tout simplement arrêté. Cet écart entre la règle et la pratique peut être soulevé à l’appui de votre contestation.
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Les dépenses ne disparaissent pas avec l’activité
Une suppression pure et simple fait comme si le complément ne reposait que sur l’activité du parent. Or les frais liés au handicap peuvent fonder, à eux seuls, une catégorie de complément, y compris la troisième et au-delà, le montant de dépenses exigé augmentant d’une catégorie à l’autre. Les séances de psychomotricité, d’ergothérapie ou de psychologue non remboursées, les transports, le matériel restent à votre charge, que vous travailliez ou non. Notre page sur le recours en matière de complément d’AEEH détaille la façon dont ces frais sont pris en compte, et le simulateur de complément d’AEEH permet d’en estimer la catégorie.
Une décision récente
Un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens illustre ce raisonnement. La commission avait accordé à une mère un complément de deuxième catégorie, en retenant que le handicap de son fils l’obligeait à réduire son activité. La caisse a refusé de le verser, au motif qu’elle percevait une pension d’invalidité, et sa commission de recours amiable a confirmé ce refus : selon elle, la mère ne justifiait pas d’une activité professionnelle, et donc pas d’une réduction de cette activité.
Le tribunal a d’abord admis que la caisse pouvait contrôler la réalité de la réduction d’activité. Mais il a jugé que la commission de recours amiable avait ajouté une condition au texte. Les pièces produites montraient que la mère, commerçante, avait cessé son activité, et la perception d’une pension d’invalidité et de l’AAH ne suffisait pas à justifier le refus. La caisse a été condamnée à verser le complément pour toute la période fixée par la commission (tribunal judiciaire d’Amiens, pôle social, 22 juin 2026, n° 25/00305).
C’est un jugement de première instance. Il ne prive pas la caisse de tout contrôle, mais il en trace les limites : elle peut vérifier que l’activité a bien cessé ou diminué, pas remettre en cause la raison que la commission a retenue. Si c’est au contraire la commission de la MDPH qui a refusé le complément, la démarche est différente : voir notre article sur le complément d’AEEH refusé.
Comment contester
- Si vous n’avez reçu aucun courrier mais constatez que le versement a baissé ou cessé, demandez par écrit à la CAF la notification de sa décision. Sans elle, vous ne savez ni ce qui a été décidé ni comment le contester.
- La décision de la caisse ne se conteste pas auprès de la MDPH. Elle se conteste d’abord devant la commission de recours amiable de la CAF, dans les deux mois qui suivent sa réception.
- Vérifiez les voies et délais de recours indiqués sur le courrier. S’ils n’y figurent pas, le délai peut ne pas vous être opposable : faites-le vérifier avant de renoncer.
- Si la commission de recours amiable rejette votre demande, ou ne répond pas dans les deux mois, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi.
- Si la caisse vous réclame en plus le remboursement des mois déjà versés, cette demande se conteste de la même façon.
Réunissez les pièces qui répondent à l’objection de la caisse : la décision de la commission et le dossier qui l’a fondée, les attestations de l’employeur ou les documents qui datent l’arrêt ou la réduction d’activité (pour une activité indépendante, l’extrait d’immatriculation, les déclarations de chiffre d’affaires, la fin du bail commercial), les factures et justificatifs des frais engagés pour l’enfant.
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Une précaution, lorsque la réduction d’activité est bien réelle : ne vous précipitez pas pour redéposer une demande auprès de la MDPH dans l’espoir d’une décision plus solide. Rien ne garantit que la commission statuera de nouveau dans votre sens, et vous pourriez perdre ce qui vous avait été accordé. Mieux vaut d’abord faire respecter la décision existante.
Vos chances, sans détour
La contestation est solide lorsque la commission avait reconnu une cessation ou une réduction d’activité liée au handicap de l’enfant, que cette situation n’a pas changé, et que la caisse a cessé de verser le complément au seul motif que le parent perçoit une pension d’invalidité ou l’AAH.
Elle l’est beaucoup moins lorsque le parent a repris une activité supérieure à celle que la commission avait retenue, ou qu’il ne peut pas prouver la réduction d’activité. Dans ces cas, l’enjeu se déplace vers les dépenses, qui peuvent justifier à elles seules une catégorie.
Si votre complément vient d’être supprimé, envoyez-nous le courrier de la caisse et la dernière décision de la commission dans le cadre d’une étude gratuite. Nous vous dirons si la contestation tient.
Questions fréquentes
%La CAF peut-elle supprimer le complément d’AEEH sans passer par la MDPH ?
Le code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu’elle constate que la réduction d’activité ou le recours à une tierce personne n’est plus effectif, la caisse saisisse la commission et verse une avance en attendant sa décision. En pratique, elle arrête souvent le versement sans le faire. Sa décision se conteste devant sa commission de recours amiable.
Percevoir une pension d’invalidité ou l’AAH fait-il perdre le complément ?
Pas à soi seul. Le handicap d’un parent n’efface pas les conséquences du handicap de l’enfant sur son activité, ni les dépenses engagées pour lui.
Les dépenses peuvent-elles suffire à obtenir un complément ?
Oui. Les frais liés au handicap de l’enfant peuvent fonder à eux seuls une catégorie de complément, y compris au-delà de la deuxième. C’est la commission de la MDPH qui en juge, pas la caisse.
Auprès de qui contester la décision de la CAF ?
Devant la commission de recours amiable de la caisse, dans les deux mois qui suivent la réception de la décision, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Ils nous ont fait confiance
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