✓ Ce qu’il faut retenir
- Complément AEEH catégorie 4 accordé par TJ Villefranche-sur-Saône (RG n° 24/00077, 3 sept. 2025).
- La méthode du tribunal : comptabiliser précisément les heures parentales hebdomadaires imposées par le handicap.
- L'impossibilité d'accueil périscolaire et de cantine (milieu trop bruyant) a été la clé de la catégorie 4.
- Les temps périscolaires et les mercredis sont des postes souvent sous-documentés dans les dossiers initiaux.
Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône a accordé le complément AEEH de catégorie 4 pour un enfant atteint de Trouble du Spectre Autistique, en procédant à un calcul précis des heures de présence parentale rendues nécessaires par le handicap. La CDAPH avait attribué une catégorie inférieure, sans tenir compte de l'impossibilité pour l'enfant d'être accueilli dans un cadre collectif classique en dehors des temps de classe.
La force de ce jugement est sa rigueur arithmétique. Le tribunal n'a pas simplement affirmé que le handicap était sévère. Il a comptabilisé : une journée complète le mercredi, deux heures par jour de cantine du lundi au vendredi (impossibles), une heure par jour de périscolaire du soir. Le total correspondait à un mi-temps parental imposé — condition précise de la catégorie 4. Notre article Refus complément AEEH : recours et conseils détaille les critères de chaque catégorie.
Quelle différence entre les catégories de complément AEEH ?
Les catégories de complément AEEH sont déterminées par deux critères alternatifs : les dépenses mensuelles restant à charge des parents (frais de suivi spécialisé, matériel adapté, etc.), ou la réduction d'activité professionnelle imposée par le handicap. La catégorie 4 correspond notamment à une réduction à mi-temps d'un parent. Notre page recours MDPH pour le complément AEEH présente les montants 2026 et les conditions d'attribution. Notre simulateur de complément AEEH permet d'estimer votre catégorie.
L'impossibilité d'accueil périscolaire peut-elle justifier la catégorie 4 ?
Oui, c'est précisément ce que ce jugement confirme. L'enfant « n'a pas d'autonomie » et ne peut pas rester « sur les temps périscolaires ou à la cantine, s'agissant de temps très bruyants source d'une intense fatigue et de nature à mettre l'enfant en véritable difficulté émotionnelle ». Ces contraintes imposent à un parent de s'organiser différemment — et cette réorganisation, documentée en heures réelles, caractérise le mi-temps exigé pour la catégorie 4.
Quelles pièces réunir pour un recours complément AEEH ?
Il faut quantifier les heures parentales imposées par le handicap, heure par heure : mercredis, périscolaires, soins, accompagnements médicaux, nuits perturbées. Les attestations d'établissement (impossibilité d'accueil périscolaire ou en cantine) et les certificats médicaux décrivant les manifestations des troubles en milieu collectif sont des pièces déterminantes. Notre page recours MDPH pour l'AEEH liste les documents à constituer.
Votre situation ressemble à ce dossier ? Le cabinet Dyade Avocats accompagne les personnes en situation de handicap dans leurs recours MDPH partout en France. Étude gratuite de votre dossier.
En 5 minutes, sans paiement !
→ Demander l’étude gratuite de votre recours MDPH→ Simulateur de jurisprudence MDPH par pathologie
