AAH refusée à une étudiante handicapée : la RSDAE reconnue malgré l’absence d’emploi

Le tribunal judiciaire de Lille a accordé l’AAH pour 5 ans, avec effet rétroactif au 1er novembre 2024, à une étudiante de 25 ans atteinte du syndrome d’Ehlers-Danlos et d’un trouble bipolaire. La CDAPH du Nord avait refusé le renouvellement en octobre 2024, estimant qu’aucune restriction substantielle et durable à l’emploi ne pouvait être caractérisée. Le tribunal a retenu le contraire, en s’appuyant sur la consultation d’un médecin à l’audience et sur la preuve d’une tentative d’emploi soldée par une démission médicalement justifiée.

Ce jugement tranche deux questions fréquentes : un étudiant peut-il percevoir l’AAH, et un emploi partiel échoué constitue-t-il une preuve de RSDAE ? La réponse est oui dans les deux cas à condition que le dossier médical documente correctement les limitations fonctionnelles et leurs conséquences professionnelles concrètes.

Qu’est-ce que la RSDAE et comment la caractériser ?

La restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi est définie par l’article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale. Elle est caractérisée lorsque la personne rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi en milieu ordinaire liées à son handicap et ne pouvant être compensées. Elle est compatible avec les études ce que le tribunal a expressément rappelé.

Dans ce dossier, la demanderesse avait tenté un contrat de 10 heures par semaine comme professeur de musique et avait été contrainte de démissionner. Cette tentative réelle et documentée était plus convaincante qu’un certificat médical abstrait. Notre article restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi explique les critères juridiques applicables.

La consultation médicale à l’audience : à quoi ça sert ?

L’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale permet au juge de désigner un médecin consultant présent à l’audience pour examiner le demandeur séance tenante. C’est un outil plus rapide que l’expertise classique. Le médecin désigné a conclu à un taux d’incapacité entre 50 et 79 % et à une RSDAE justifiée par les troubles locomoteurs, les troubles psychiatriques et la lourdeur du traitement médicamenteux. La MDPH n’ayant produit aucun contradictoire, le tribunal a adopté ces conclusions.

Quels documents réunir pour un recours AAH RSDAE ?

Les pièces décisives sont : les comptes-rendus de spécialistes documentant les pathologies (rhumatologue pour l’EDS, psychiatre pour le bipolaire), les prescriptions en cours, les justificatifs des traitements (ici : thymorégulateur, antidépresseur, anxiolytiques, oxygénothérapie quotidienne), et les preuves des tentatives d’emploi avortées. Notre page recours MDPH pour l’AAH liste les pièces à constituer.

Être étudiant empêche-t-il de toucher l’AAH ?

Non. Le tribunal l’a rappelé explicitement. La RSDAE est compatible avec les études. Notre article AAH pour les étudiants détaille les conditions d’attribution dans ce profil particulier.