Refus d’AAH pour dépression : comprendre et contester

« Taux d’incapacité insuffisant. » Une ligne au bas d’une notification, après des mois d’attente, et le sentiment que rien de ce qui est vécu n’a été lu. Le diagnostic est pourtant posé, le traitement suivi, les arrêts se sont succédé. Ce n’est presque jamais la maladie qui est mise en doute. C’est ce qu’elle fait à une journée ordinaire qui n’a pas été décrit — et personne n’avait prévenu que c’était cela, et rien d’autre, qui allait être lu.

En bref

• L’évaluation ne porte pas sur le diagnostic mais sur ses conséquences dans la vie quotidienne.
• Deux voies mènent à l’allocation, et le refus n’a pas le même sens selon celle qui était en cause.
• Le retentissement des troubles psychiques doit être décrit dans la durée, pas au jour de la consultation.
• Le recours se forme dans les deux mois, auprès de la maison départementale.
• Le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire, et non du tribunal administratif.

Sur quoi la décision s’est jouée

Avant de contester, il faut savoir laquelle des deux voies était en cause, car les refus ne se combattent pas de la même manière. La notification y aide, à condition de la lire pour ce qu’elle est : une motivation stéréotypée. Un refus est motivé soit par un taux inférieur à 50 %, soit par un taux compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Un accord l’est soit par ce même intervalle assorti de la restriction, soit par un taux d’au moins 80 %.

Le second motif de refus est celui qui est le plus mal vécu, et pour une raison qui n’est pas irrationnelle : la restriction d’accès à l’emploi n’est pas une appréciation médicale, qui pourrait au moins passer pour objective. C’est une appréciation très largement subjective, et elle est ressentie comme telle.

La première voie suppose un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Elle est rarement retenue pour un trouble dépressif isolé, sauf situation d’une particulière gravité, durable et documentée.

La seconde suppose un taux compris entre 50 et 79 %, assorti d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale). C’est la voie ordinaire pour les troubles psychiques, et c’est sur elle que se concentrent la plupart des refus.

Lire la notification est donc le premier travail. Un refus fondé sur un taux inférieur à 50 % ne se combat pas comme un refus reconnaissant un taux de 50 % mais écartant la restriction d’accès à l’emploi. Dans le premier cas, c’est l’évaluation du retentissement qu’il faut reprendre ; dans le second, c’est la démonstration professionnelle. Nous consacrons un article entier à cette seconde condition, sur la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.

Ce que l’évaluation cherche, et que les dossiers ne disent pas

L’évaluation du taux repose sur le retentissement dans la vie quotidienne, apprécié au regard d’un guide-barème. Pour les troubles psychiques, ce retentissement se décrit mal, pour quatre raisons qui se corrigent toutes. Les autres troubles psychiques sont traités dans notre article sur le handicap psychique et la maison départementale, et l’anxiété qui empêche de sortir dans celui sur l’agoraphobie.

Il fluctue, et le dossier décrit un jour

Un certificat rédigé un jour où la personne va mieux décrit une situation supportable. Un certificat rédigé en phase aiguë décrit une situation qui paraîtra transitoire. Dans les deux cas, l’évaluation passe à côté.

Ce qu’il faut faire écrire est la trajectoire : depuis quand, combien d’épisodes, quelle durée, quel intervalle, ce qui se passe pendant et entre. Une description sur douze ou vingt-quatre mois vaut mieux qu’un instantané, quelle que soit sa gravité.

Il se mesure en actes, et le dossier parle en symptômes

« Asthénie », « anhédonie », « ralentissement psychomoteur » : ces termes sont exacts et ne disent rien à qui doit cocher une grille. Ce qui parle, ce sont les actes concrets, et l’aide qu’ils requièrent.

Se lever, se laver, s’habiller, préparer un repas, faire des courses, sortir de chez soi, répondre au téléphone, remplir un dossier administratif, être seul une journée entière : c’est là-dessus que se construit un taux. La bonne question n’est pas « à quel point cela va mal », mais « qu’est-ce qui n’est plus fait, et qui le fait à la place ».

Les traitements et les hospitalisations, qui disparaissent des dossiers

Deux éléments pèsent lourd et sont presque systématiquement absents.

Les effets des médicaments, d’abord. Un traitement qui assomme, qui empêche de se lever le matin, qui interdit de conduire, produit sur la vie quotidienne et sur l’accès à l’emploi des conséquences aussi concrètes que la maladie elle-même. Ils s’écrivent : quelle molécule, depuis quand, quels effets, ce qu’ils empêchent.

Les hospitalisations, ensuite, y compris anciennes et y compris brèves. Elles datent et objectivent la trajectoire mieux qu’aucune description. Les comptes rendus se joignent.

Il est masqué par ce qui tient encore

Les dossiers taisent souvent ce qui fonctionne encore grâce à un entourage, un traitement lourd, un rythme de vie extrêmement protégé. L’évaluateur lit alors une autonomie qui n’existe que sous conditions.

Il faut le dire expressément : ce qui est maintenu l’est au prix de quoi, et ce qui se produit lorsque ce soutien disparaît. Notre article sur la rédaction du projet de vie détaille cette manière d’écrire.

Les pièces qui pèsent

Le certificat médical réglementaire est la pièce centrale, mais il est rarement suffisant à lui seul dans ces dossiers.

• un certificat ou un compte rendu du psychiatre qui suit la personne, décrivant l’évolution sur la durée, les traitements successifs et leur tolérance, les hospitalisations éventuelles ;
• les éléments objectivant le parcours de soins : ordonnances, courriers entre praticiens, comptes rendus d’hospitalisation ou de prise en charge ;
• du côté professionnel, les arrêts de travail successifs, les avis du médecin du travail, une éventuelle inaptitude, les ruptures de contrat ou les périodes de chômage qui suivent ;
• le cas échéant, les bilans neuropsychologiques, lorsque des troubles de la concentration ou de la mémoire sont en cause ;
• et la description, par la personne ou son entourage, d’une journée ordinaire, qui donne au dossier ce qu’aucun certificat ne contient.

Une remarque sur la temporalité : plus les pièces couvrent une période longue, plus la durabilité — qui est une condition à part entière — devient difficile à contester.

Ce que les juges retiennent

Les décisions rendues sur ces dossiers disent une chose constante : ce n’est pas la maladie qui est jugée, c’est son retentissement, documenté.

Un premier point revient souvent, et il concerne directement la dépression : elle est rarement seule. Elle accompagne une douleur chronique, une pathologie somatique, un épuisement installé, et c’est l’ensemble qui pèse sur la vie quotidienne. L’évaluation doit apprécier ce retentissement global plutôt que d’additionner des taux calculés pathologie par pathologie. Une décision illustre ce raisonnement, qui a accordé l’allocation pour cinq ans à une personne présentant une paralysie du plexus brachial associée à une dépression, en retenant précisément l’association des déficiences (pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, 2026, RG n° 24/01034).

Un second point concerne la sévérité, lorsqu’elle est installée et résistante aux traitements. Une décision a ainsi retenu l’existence de douleurs chroniques pharmacorésistantes associées à un syndrome dépressif chronique sévère (pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, 2025, RG n° 23/05005). Là encore, ce qui convainc n’est pas l’intitulé du diagnostic mais la démonstration de ce qu’il produit, et de sa persistance malgré les soins.

Ces décisions sont des illustrations, non des promesses : chaque affaire s’apprécie au vu de ses propres éléments, et aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre.

Les droits reconnus par le juge remontent à la date de la demande initiale, et non à celle du jugement. Lorsque l’instance a duré deux ou trois ans, le rappel porte sur toute la période. Attendre la décision ne fait donc rien perdre de ce qui était dû.

Le recours, étape par étape

Le recours préalable auprès de la maison départementale est obligatoire, dans les deux mois de la notification. Passé ce délai, la décision devient définitive.

Deux points sont à surveiller. Le premier est que la commission n’est saisie que de ce qui lui est demandé : si le recours ne conteste que l’allocation sans contester le taux qui la fonde, le taux restera acquis. Le second est qu’un recours qui se borne à répéter la demande, sans pièce nouvelle ni argumentation nouvelle, aboutit rarement. Nous détaillons la construction du recours dans notre article sur le recours préalable devant la maison départementale, et nous publions un modèle de lettre.

En cas de nouveau refus, le contentieux de l’allocation aux adultes handicapés relève du pôle social du tribunal judiciaire. Le recours s’y forme dans les deux mois du rejet. Depuis mars 2026, il suppose l’acquittement d’un timbre fiscal de cinquante euros, dont sont dispensés les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

L’expertise médicale, ce qu’il faut en attendre

Devant le pôle social, une expertise ou une consultation médicale est fréquemment ordonnée, et l’usage varie d’une juridiction à l’autre. Certaines l’organisent d’office, un médecin étant présent au tribunal le jour des plaidoiries pour examiner la personne en parallèle de l’audience. Ailleurs, la demande se formule avant dire droit et se soutient à une première audience, l’examen ayant lieu ensuite en cabinet et le rapport étant déposé pour l’audience suivante.

Nous la recommandons dans la quasi-totalité des dossiers, sauf lorsque le point en débat n’appelle aucune évaluation médicale — la discussion portant sur la seule restriction d’accès à l’emploi, par exemple. La raison est simple : les juges sont des juristes et non des médecins, et ils décident plus volontiers au visa d’un rapport.

Dans la grande majorité des cas, le juge suit ce rapport. Il n’y est pourtant pas tenu, et il s’en écarte lorsque le rapport est manifestement bâclé ou contradictoire : la cour d’appel de Bordeaux a ainsi accordé l’allocation malgré un avis d’expert défavorable (voir notre commentaire de cet arrêt).

Sur le déroulement, un mot de méthode. Nous n’accompagnons pas nos clients à l’expertise, qui relève du secret médical, mais nous leur expliquons comment elle se passe. Celui qui souhaite ne pas s’y rendre seul peut être accompagné de son propre médecin conseil : cela a un coût, la décision lui appartient, mais cela rassure et assure une forme de contradictoire pendant l’examen.

Questions fréquentes

Sources

• Article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale (allocation au titre d’un taux compris entre 50 et 79 % avec restriction d’accès à l’emploi)
• Article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale (appréciation de la restriction substantielle et durable)
• Article R. 241-33 du Code de l’action sociale et des familles (délai de quatre mois, silence valant rejet)