La phrase revient dans presque tous ces dossiers, dans la bouche d’un membre de la commission ou entre les lignes d’une notification : la situation n’est pas stabilisée, le traitement peut encore être ajusté, il faut voir comment cela évolue. Elle se veut bienveillante. Traduite en décision, elle donne un taux prudent, une durée courte, et l’obligation de tout recommencer dans deux ans.
En bref
- Ce qui est évalué, c’est la situation à la date de la demande — pas un pronostic d’amélioration.
- La durée d’attribution est une décision à part entière : elle se conteste, même lorsque le droit lui-même est accordé.
- Les dossiers psychiques sont souvent minces, non parce que la situation est légère, mais parce qu’elle laisse peu de traces écrites.
- Le jour de l’évaluation peut être un bon jour : c’est la fluctuation qu’il faut documenter, pas seulement l’état du moment.
- L’allocation aux adultes handicapés — l’AAH — suppose un taux d’incapacité d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
De quoi parle cette page
Le handicap psychique recouvre des situations très différentes, et plusieurs d’entre elles ont leur propre page, plus détaillée : la dépression et le refus d’allocation, les troubles obsessionnels compulsifs, la schizophrénie. Pour situer ces pathologies parmi les autres, voir aussi la liste des 30 maladies reconnues par la MDPH.
Une distinction s’impose au passage, car elle est constamment brouillée, y compris dans des dossiers instruits. Le trouble du déficit de l’attention et les troubles du spectre de l’autisme ne sont pas des maladies psychiques : ce sont des troubles du neurodéveloppement, qui relèvent d’une logique d’évaluation différente et que nous traitons sur leurs pages — le trouble du déficit de l’attention et l’autisme. Ils peuvent s’accompagner de troubles psychiques, mais ils ne s’y réduisent pas, et un dossier qui les confond décrit mal la situation.
Ce que cette page traite est ce que les maladies psychiques ont en commun devant une commission : deux obstacles que les dossiers somatiques ne rencontrent pas — l’objection de l’amélioration possible, et la difficulté à prouver ce qui ne laisse pas de trace.
« Cela peut encore s’améliorer » : un pronostic mis à la place d’un constat
Regardons ce que cette phrase produit concrètement. La commission ne conteste pas votre état actuel. Elle parie qu’il va s’améliorer, et elle décide en fonction de ce pari : taux prudent, durée courte. Vous, pendant ce temps, vivez avec votre situation telle qu’elle est aujourd’hui. Et si l’amélioration ne vient pas — elle ne vient pas toujours —, vous aurez passé deux ans avec un taux sous-évalué ou sans allocation, avant de tout redéposer.
Le recours doit donc porter là-dessus : votre dossier s’apprécie sur ce qui est constaté aujourd’hui, et non sur ce qui pourrait arriver demain. Ramener la discussion sur ce terrain se fait en trois temps, à écrire dans le recours plutôt qu’à garder pour l’audience.
La date à laquelle on se place
Ce qui est évalué, c’est la situation telle qu’elle se présente au moment de la demande, avec les limitations qu’elle comporte alors. Si une amélioration survient plus tard, elle se traitera par un réexamen : le dispositif prévoit exactement cela, et il n’y a donc aucune raison d’anticiper.
L’ancienneté de la situation
Une situation installée depuis plusieurs années, avec des traitements successifs, des hospitalisations ou des arrêts de travail répétés, n’est pas une situation nouvelle dont on attendrait l’évolution. Établir cette ancienneté année par année est ce qui fait tomber l’argument, parce qu’on ne peut plus présenter comme récent ce qui dure depuis longtemps.
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Ce qui a déjà été tenté
Les traitements essayés, ceux qui ont été arrêtés faute d’effet ou en raison de leurs conséquences, les prises en charge suivies : cette liste montre que l’amélioration n’est pas une piste qu’on aurait négligée, mais quelque chose qui a déjà été cherché sans aboutir.
Une décision montre ce que le juge peut retenir : le taux d’incapacité a été porté à 80 % et la carte mobilité inclusion mention invalidité accordée sans limitation de durée (pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, 2026, RG n° 25/00178). Elle illustre qu’une durée se discute devant le juge au même titre que le taux, et ne dit rien de l’issue d’un autre dossier.
La durée gagne d’ailleurs à être traitée comme une demande autonome. Un droit accordé pour deux ans oblige à reconstituer un dossier presque aussitôt, et chaque renouvellement est l’occasion d’une réduction. Nous y revenons dans notre article sur le refus de renouvellement de l’allocation.
Le problème de preuve, et il est propre au psychique
Un dossier de handicap psychique est fréquemment mince. Non parce que la situation serait légère, mais parce qu’elle laisse peu d’écrits.
Trois raisons se conjuguent. Les périodes les plus difficiles sont celles où l’on consulte le moins, où l’on ne répond plus au téléphone et où l’on ne fait pas les démarches. Les certificats psychiatriques sont souvent courts, par réflexe de discrétion, et se limitent au diagnostic. Et il n’existe pas d’examen qui objective un retentissement psychique comme une imagerie objective une lésion.
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S’y ajoute la fluctuation, qui est ici la difficulté centrale. L’état varie d’un mois à l’autre, parfois d’un jour à l’autre. Une évaluation conduite un jour convenable donne une photographie trompeuse, et un dossier qui décrit un état moyen efface les périodes où plus rien n’est possible.
Ce qu’il faut produire, ce sont donc les traces indirectes, celles que l’on ne pense pas à joindre :
- les hospitalisations, y compris courtes, et les passages aux urgences ;
- les arrêts de travail, avec leurs dates et leur durée cumulée, qui dessinent la chronologie mieux qu’un certificat ;
- l’historique des traitements, par les ordonnances successives ;
- les écrits de tiers : un employeur, un bailleur, un établissement scolaire, un service social, une association ;
- le récit d’un proche décrivant une période mauvaise, précisément datée, avec ce qu’il a fait à la place de la personne.
Sur ce dernier point, un conseil de rédaction : décrire une mauvaise période en particulier, avec ses dates, est plus convaincant que de décrire un état général. Le projet de vie est l’endroit du dossier où cela se dit.
Handicap psychique : ce que le certificat doit contenir
Le certificat est la pièce que la commission lit en premier, et un certificat de quatre lignes portant un diagnostic ne dit rien de ce qui est évalué.
- l’ancienneté des troubles et leur évolution, avec les périodes d’aggravation ;
- le retentissement concret sur les actes de la vie quotidienne, les relations, la gestion des démarches, la capacité à tenir un cadre horaire ;
- les traitements, leurs effets, leurs limites, leurs effets indésirables, et ce qui a été interrompu ;
- la prise en charge en cours, son rythme réel, et l’équipe qui l’assure ;
- les troubles associés, appréciés avec le trouble principal et non à côté de lui.
Ce que fixe la commission est un taux d’incapacité, mesuré à l’aide d’un guide-barème. Il ne se confond pas avec le taux d’invalidité de l’assurance maladie, qui relève d’un autre barème et d’un autre organisme, et l’un ne se déduit pas de l’autre. Nous détaillons la différence entre taux d’invalidité et taux d’incapacité dans un autre article.
Le travail, et ce qu’il révèle du dossier
Le parcours professionnel est souvent le meilleur révélateur du retentissement, et il est sous-utilisé.
Les arrêts répétés, les reprises qui ne tiennent pas, les changements de poste, un avis d’inaptitude, un licenciement pour absences désorganisant l’entreprise : chacun de ces événements est daté et documenté par un tiers. Réunis, ils disent ce qu’un certificat peine à établir.
Entre 50 et 79 %, s’y ajoute la condition de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, développée dans l’article que nous lui consacrons. Tant que l’emploi tient, l’aménagement se discute : l’employeur doit prendre les mesures appropriées sauf charge disproportionnée (article L. 5213-6 du Code du travail), et c’est le médecin du travail qui l’y oblige, sans jamais transmettre de diagnostic.
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Ce qui peut être demandé
Ces dossiers se limitent souvent à l’allocation, alors que plusieurs droits se demandent ensemble et s’apprécient séparément.
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui n’exige aucun taux d’incapacité et ouvre l’obligation d’aménagement du poste ;
- l’allocation aux adultes handicapés, aux deux seuils rappelés plus haut ;
- le taux d’incapacité lui-même, qui commande des droits au-delà de la maison départementale des personnes handicapées — la MDPH — et peut se contester seul ;
- la prestation de compensation du handicap au titre de l’aide humaine.
Ce dernier point est le plus négligé, parce que l’aide humaine est spontanément associée aux gestes physiques — se lever, se laver, s’habiller. Dans ces situations, le besoin est d’une autre nature : quelqu’un rappelle les rendez-vous, vérifie que les traitements sont pris, ouvre le courrier resté fermé, accompagne aux consultations, relance les démarches abandonnées, assure une présence lors des périodes difficiles. Ce temps existe, il est presque toujours assuré par un proche, et il n’apparaît dans aucun dossier tant que personne ne le décrit.
La manière de le faire valoir est la même que pour le reste : nommer les tâches, dire qui les assure, à quelle fréquence, et combien de temps elles prennent réellement chaque semaine.
Handicap psychique : contester une décision
Le recours préalable devant la maison départementale se forme dans les deux mois de la notification, et il précède obligatoirement toute saisine du juge.
Un réflexe s’impose ici plus qu’ailleurs : contester la durée en même temps que le reste. Une notification qui accorde un droit pour deux ans comporte deux décisions, le droit et sa durée, et seule celle que le recours vise expressément pourra être discutée ensuite. Beaucoup de dossiers se satisfont de l’accord obtenu et découvrent l’échéance trop tard.
Les délais applicables, le coût de la saisine et le déroulement de la procédure sont détaillés dans notre article sur le recours préalable devant la maison départementale, avec un modèle de lettre et un simulateur de délai de recours.
Questions fréquentes
Une maladie psychique peut-elle être reconnue par la MDPH ?
Ce n’est pas le diagnostic qui est reconnu, mais le retentissement sur la vie quotidienne, sociale et professionnelle. Un même diagnostic peut donc conduire à des décisions très différentes.
On m’a dit que ma situation n’était pas stabilisée. Que répondre ?
Que l’évaluation porte sur la situation à la date de la demande, que l’ancienneté des troubles se démontre année par année, et que les traitements déjà essayés établissent qu’une amélioration a été recherchée.
Mon dossier est-il trop mince ?
Il l’est souvent, faute d’écrits. Les hospitalisations, les arrêts de travail, l’historique des ordonnances et les écrits de tiers valent mieux qu’un certificat court.
Le jour de l’évaluation, j’allais plutôt bien. Est-ce un problème ?
C’est le risque principal de ces dossiers. Il faut documenter la fluctuation : décrire une mauvaise période précisément datée plutôt qu’un état moyen.
Puis-je contester seulement la durée accordée ?
Oui. La durée est une décision distincte, et elle se conteste comme le taux. Encore faut-il la viser expressément dans le recours préalable.
Faut-il parler de mon parcours professionnel ?
Oui, et c’est souvent l’élément le plus solide : arrêts répétés, reprises qui ne tiennent pas, inaptitude. Ce sont des faits datés, établis par des tiers.
Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.
