✓ Ce qu’il faut retenir
- 413h10mn/mois de PCH aide humaine rétablis + majoration de 20 % par TJ Lyon (RG n° 25/00831, 20 mars 2026).
- La CDAPH avait remplacé cette aide par un simple forfait cécité, sans rapport avec les besoins réels.
- L’expertise ergothérapeutique judiciaire a été déterminante : la MDPH n’a ni comparu ni contra-expertisé.
- La majoration de 20 % est liée aux soins nocturnes documentés — un droit méconnu des familles.
En mars 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a rétabli 413 heures et 10 minutes par mois de PCH aide humaine au bénéfice d’un enfant de 3 ans atteint de tétraparésie spastique, assortie d’une majoration de 20 % du dédommagement de l’aidant familial. La CDAPH avait supprimé cette aide en octobre 2024 et la remplacée par un simple forfait cécité. Le tribunal a suivi les conclusions d’une ergothérapeute judiciaire sans réserve, la MDMPH n’ayant ni comparu ni produit de contre-expertise.
Ce jugement enseigne deux choses essentielles pour tout recours MDPH portant sur la PCH : l’expertise judiciaire peut renverser une décision de la CDAPH même lorsqu’elle paraît définitive ; et la majoration de 20 % pour présence nocturne quasi-constante est un droit ouvert par l’arrêté du 28 décembre 2005, souvent ignoré lors de la constitution du dossier initial.
La CDAPH peut-elle remplacer une PCH aide humaine par un forfait cécité ?
La Prestation de Compensation du Handicap est évaluée en fonction des besoins réels de la personne, conformément aux articles L. 245-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Un forfait cécité correspond à une aide forfaitaire sans rapport avec une tétraparésie spastique sévère. Le tribunal a constaté que la substitution opérée par la CDAPH privait l’enfant de toute compensation adaptée et l’a annulée.
Comment l’expertise judiciaire a-t-elle fixé les 413 heures ?
Le tribunal a désigné une ergothérapeute conformément à l’article R. 142-16 du Code de la sécurité sociale. L’experte a évalué les besoins réels dans l’environnement quotidien de l’enfant et conclu à 413 heures et 10 minutes par mois d’aide humaine par aidant familial. La MDMPH, qui n’a produit aucun contradictoire, n’a pas pu contester ces conclusions. Le tribunal les a adoptées comme « claires, concises, complètes et dépourvues d’ambiguïté ».
Pour en savoir plus sur les critères d’attribution et les montants applicables, notre page PCH aide humaine présente les règles de calcul en vigueur. Notre simulateur d’éligibilité PCH vous permet d’estimer vos droits en 5 minutes.
Qu’est-ce que la majoration de 20 % et comment l’obtenir ?
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La majoration de 20 % du dédommagement mensuel maximal de l’aidant familial s’applique lorsque l’aidant n’exerce aucune activité professionnelle du fait d’une présence quasi-constante due à un besoin de soins, y compris nocturnes. Dans ce dossier, l’ergothérapeute avait relevé que l’enfant se réveillait fréquemment la nuit pour des douleurs et des diarrhées. Le tribunal a retenu ce point.
Pour documenter ce droit dès la constitution du dossier, il est indispensable de tenir un journal des présences nocturnes (réveils, soins, heures de présence entre 22h et 7h) et de le faire confirmer par le médecin traitant.
Quels sont les délais pour contester une décision de la CDAPH sur la PCH ?
Deux mois après la notification pour le RAPO, deux mois après le rejet du RAPO pour saisir le tribunal. Notre page recours MDPH pour la PCH détaille les étapes.
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