Surdité et déficience visuelle : la règle du cumul des taux que la MDPH n’avait pas appliquée
✓ Ce qu’il faut retenir AAH accordée par TJ Moulins (RG n° 23/00527, 16 mai 2025) sur la base d'un cumul de taux pour handicaps associés. Règle du guide-barème : les déficiences auditives et visuelles associées s'additionnent — contrairement à la règle générale. Surdité 20 % + déficience visuelle 45 % = taux combiné ≥ […]
Cancer en évolution : l’AAH renouvelée au tribunal alors que la MDPH avait refusé
✓ Ce qu’il faut retenir AAH renouvelée par TJ Moulins (RG n° 24/00658, 18 déc. 2025) pour cancer avec extension métastatique pulmonaire et hépatique. Règle clé : la situation est évaluée à la date de la demande de renouvellement, et non au jour du jugement. L'état cachectique et les soins oncologiques en cours ont suffi […]
TDAH adulte et AAH : la grille d’analyse du médecin consultant que tout dossier doit anticiper
✓ Ce qu’il faut retenir AAH RSDAE accordée par TJ Alençon (RG n° 23/00294, 27 sept. 2024) pour TDAH adulte + douleurs chroniques + troubles du sommeil. Le médecin consultant a livré une grille d'analyse précieuse : identifier les contraintes des traitements et leurs effets secondaires. Le TDAH adulte, mal documenté dans les dossiers MDPH, […]
TDAH enfant : 835 €/mois de frais documentés ont suffi à obtenir la catégorie 4 du complément AEEH
✓ Ce qu’il faut retenir AEEH complément catégorie 4 + AESH individualisé + PPS accordés par TJ Marseille (RG n° 25/00711, 9 juil. 2025). 835 euros/mois de frais documentés (Ritaline, suivis spécialisés, matériel) ont justifié la catégorie 4. Le montant des frais documentés est le premier critère retenu par le tribunal pour fixer la catégorie. […]
Orientation ESAT refusée : pourquoi saisir le tribunal administratif et non le pôle social
✓ Ce qu’il faut retenir Orientation ESAT accordée par TA Marseille (RG n° 2406542, 15 déc. 2025) pour jeune adulte DYS avec troubles cognitifs. ATTENTION : l’orientation professionnelle relève du tribunal ADMINISTRATIF, pas du pôle social du tribunal judiciaire. Saisir le mauvais tribunal entraîne une forclusion et la perte définitive du droit au recours. Délai […]
Fibromyalgie et polyarthralgies : comment le cumul de pathologies a emporté la décision
✓ Ce qu’il faut retenir AAH accordée par TJ Le Mans (RG n° 25/00382, 3 sept. 2025) pour fibromyalgie + polyarthralgies + burn-out + dépression. La combinaison de pathologies est l'argument central : le guide-barème évalue les déficiences dans leur globalité. Un certificat médical ne doit pas lister les diagnostics mais décrire les retentissements fonctionnels […]
AAH accordée en appel malgré un avis d’expert défavorable
✓ Ce qu’il faut retenir AAH accordée par CA Bordeaux (RG n° 23/05005, 27 nov. 2025) malgré un avis d'expert défavorable en première instance. Le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert : il peut s'en écarter si les pièces médicales du demandeur sont solides. Un jugement défavorable en première instance n'est pas […]
Dyspraxie et dysarthrie chez l’adulte : la voie RSDAE et la CMI priorité confirmées en appel
✓ Ce qu’il faut retenir AAH (RSDAE, taux 50-79 %) + CMI mention priorité accordées par CA Montpellier (RG n° 24/00368, 18 déc. 2025). La dyspraxie et la dysarthrie chez l'adulte peuvent justifier l'AAH même sans atteindre le taux de 80 %. La difficulté à tenir debout en foule caractérise la CMI priorité — critère […]
AESH individualisé 20 heures et ULIS : ce que le tribunal a précisé que la MDPH avait refusé
✓ Ce qu’il faut retenir AESH individualisé 20h/semaine + orientation ULIS accordés par TJ Lyon (RG n° 25/00799, 10 oct. 2025). L'AESH doit être maintenu lors des temps d'examen : le tribunal l'a précisé explicitement. Le quantum horaire (20h) doit être justifié heure par heure — ce n'est pas une quantité accordée automatiquement. ULIS et […]
AEEH et complément pour enfant autiste : les frais spécialisés reconnus comme base de calcul
✓ Ce qu’il faut retenir AEEH et complément accordés par TJ Pontoise (RG n° 25/00031, 11 août 2025) pour enfant TSA avec retard de langage. Les frais de suivis spécialisés (orthophonie, psychomotricité, ABA) restant à charge sont des dépenses éligibles au complément. Les CDAPH tendent à minorer ces frais : ce jugement contredit cette approche […]