Beaucoup de personnes restent dans une situation qui ne leur convient plus parce qu’elles pensent ne pas avoir les moyens de divorcer. Le coût d’une procédure est une vraie question, mais ce n’est pas un obstacle insurmontable : l’aide juridictionnelle, les mesures que peut prendre le juge et les lieux d’information gratuits permettent d’avancer, même avec des revenus modestes.
En bref
- L’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d’avocat et des frais de procédure.
- Elle est accordée selon les ressources et le patrimoine du demandeur, à 100 %, 55 % ou 25 %.
- Lorsque le juge est saisi, il peut accorder une provision pour frais d’instance et une pension au titre du devoir de secours.
- Le dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel chez le notaire coûte 49,44 euros toutes taxes comprises.
L’aide juridictionnelle
Ce qu’elle couvre
L’aide juridictionnelle permet à une personne dont les ressources sont insuffisantes de faire valoir ses droits en justice (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique). Elle prend en charge, selon le cas, tout ou partie des honoraires de l’avocat et des frais de la procédure.
Qui peut en bénéficier
L’aide est totale ou partielle, à hauteur de 100 %, 55 % ou 25 %. Depuis la réforme du 1er janvier 2021, l’éligibilité s’apprécie principalement au regard du revenu fiscal de référence, et aussi du patrimoine mobilier et immobilier : dépasser l’un des plafonds peut suffire à exclure le demandeur (article 4 de la loi du 10 juillet 1991). Les plafonds étant réévalués, il faut vérifier les montants en vigueur au moment de la demande.
Lorsqu’une assurance de protection juridique couvre les frais, elle doit en principe être sollicitée en priorité. En pratique, chaque époux présente sa propre demande, selon ses ressources personnelles.
Comment la demander
La demande se fait au moyen d’un formulaire, accompagné des justificatifs de ressources, auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent. Elle peut être présentée avant ou pendant la procédure. L’avocat choisi peut aider à la constituer.
Le divorce par consentement mutuel : souvent la voie la moins coûteuse
Lorsque les époux s’entendent sur tout, le divorce par consentement mutuel est généralement plus rapide et moins coûteux. Chacun a son avocat, puis la convention est déposée chez un notaire. Ce dépôt donne lieu à un émolument fixe de 41,20 euros hors taxes, soit 49,44 euros toutes taxes comprises (article A. 444-173-1 du Code de commerce). L’aide juridictionnelle peut aussi être accordée dans cette procédure.
Lorsqu’aucun accord n’est possible, les autres procédures restent accessibles avec l’aide juridictionnelle. Notre article sur les différents types de divorce présente les options.
Ce que le juge peut décider pour rééquilibrer la situation
Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi, il peut prendre dès le début de la procédure des mesures provisoires tenant compte des ressources de chacun (article 255 du Code civil), notamment :
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- fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
- accorder à l’époux dont les revenus sont les plus faibles une provision pour frais d’instance, versée par l’autre ;
- attribuer la jouissance du logement familial ;
- répartir provisoirement le paiement des dettes.
Ces mesures permettent de ne pas renoncer à la procédure faute de moyens, ni de rester seul à assumer les charges du ménage pendant son déroulement.
S’informer gratuitement
Avant même de consulter un avocat, plusieurs lieux permettent d’obtenir une première information juridique gratuite : les maisons de justice et du droit, les permanences d’avocats organisées par les barreaux ou certaines mairies, et les centres d’information sur les droits des femmes et des familles.
Préparer son dossier pour limiter les frais
Un dossier complet dès le premier rendez-vous fait gagner du temps, et donc de l’argent. Il est utile de réunir l’acte de mariage, les actes de naissance des enfants, le contrat de mariage s’il en existe un, les derniers avis d’imposition, les justificatifs de revenus et de charges, et les relevés des comptes.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer gratuitement ?
Avec l’aide juridictionnelle totale, les honoraires d’avocat et les frais de procédure pris en charge peuvent l’être intégralement, sous réserve des conditions de ressources et de patrimoine.
Comment savoir si j’ai droit à l’aide juridictionnelle ?
L’éligibilité dépend notamment du revenu fiscal de référence et du patrimoine. Les plafonds en vigueur doivent être vérifiés au moment de la demande.
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Mon conjoint peut-il être obligé de payer mes frais d’avocat ?
Lorsque le juge est saisi, il peut accorder une provision pour frais d’instance à l’époux dont les revenus sont les plus faibles.
Combien coûte le dépôt chez le notaire d’un divorce par consentement mutuel ?
49,44 euros toutes taxes comprises, correspondant à un émolument fixe de 41,20 euros hors taxes.
Où obtenir un premier conseil gratuit ?
Dans les maisons de justice et du droit, lors des permanences d’avocats ou auprès des centres d’information sur les droits des femmes et des familles.
Sources
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
- Article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (conditions de ressources)
- Article A. 444-173-1 du Code de commerce (émolument de dépôt de la convention de divorce)
- Article 255 du Code civil (mesures provisoires)
Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre situation par un avocat.
