AEEH complément catégorie 4 : le tribunal calcule les heures parentales que la MDPH a ignorées
✓ Ce qu’il faut retenir Complément AEEH catégorie 4 accordé par TJ Villefranche-sur-Saône (RG n° 24/00077, 3 sept. 2025). La méthode du tribunal : comptabiliser précisément les heures parentales hebdomadaires imposées par le handicap. L'impossibilité d'accueil périscolaire et de cantine (milieu trop bruyant) a été la clé de la catégorie 4. Les temps périscolaires et […]
CMI mention invalidité refusée malgré hémodialyse : la stratégie des recours distincts
✓ Ce qu’il faut retenir CMI mention invalidité accordée par TJ Lille (RG n° 25/00187, 16 juil. 2025) en parallèle d'un recours AAH. Stratégie des recours distincts : deux décisions favorables obtenues le même jour pour deux prestations différentes. La CMI est obligatoirement attribuée quand le taux d'incapacité est ≥ 80 % — mais la […]
AAH refusée à une étudiante handicapée : la RSDAE reconnue malgré l’absence d’emploi
✓ Ce qu’il faut retenir AAH accordée pour 5 ans (rétroactive au 1er nov. 2024) par TJ Lille (RG n° 25/02060, 30 mars 2026). Être étudiant ne disqualifie pas pour l’AAH : la RSDAE est compatible avec la poursuite d’études. La tentative d’emploi avortée (10h/semaine, démission médicale) a matérialisé la RSDAE mieux qu’un certificat. La […]
PCH aide humaine supprimée : 413 heures par mois et majoration de 20 % rétablis
✓ Ce qu’il faut retenir 413h10mn/mois de PCH aide humaine rétablis + majoration de 20 % par TJ Lyon (RG n° 25/00831, 20 mars 2026). La CDAPH avait remplacé cette aide par un simple forfait cécité, sans rapport avec les besoins réels. L’expertise ergothérapeutique judiciaire a été déterminante : la MDPH n’a ni comparu ni […]
AESH supprimée au lycée : l’argument de la progression retourné par le tribunal
✓ Ce qu’il faut retenir AESH mutualisée rétablie jusqu’au 31 août 2028 par le TJ de Mâcon (RG n° 25/00611, 26 mars 2026). La progression de l’enfant ne suffit pas à justifier la suppression : le juge a retenu que les progrès étaient le résultat de l’aide humaine en place. Trois pièces ont été décisives […]
Avocat spécialisé en droit MDPH : à quel moment faire appel à lui ?
Vous attendiez une aide concrète pour votre enfant. La décision de la MDPH est arrivée, et elle ne correspond pas à ce que vous espériez : refus, montant insuffisant, reconnaissance partielle qui ne règle rien. Ce sentiment d’impasse, beaucoup de familles le connaissent. Un avocat spécialisé en droit du handicap peut-il vraiment changer le résultat […]
Taux MDPH autisme : comment obtenir une juste évaluation ?
Recevoir une notification de refus d’AAH est souvent un choc. Après des mois d’attente, de rendez-vous médicaux et de paperasse, se retrouver face à une décision incompréhensible laisse un sentiment d’injustice profond, et beaucoup de questions sans réponse. Pourtant, un refus ne signifie pas que le droit à l’allocation est inexistant. Dans les dossiers liés […]
Adulte dyspraxique et MDPH : démarches et aides
Recevoir un diagnostic de dyspraxie à l’âge adulte, c’est souvent mettre des mots sur des années de difficultés mal comprises. Gestes maladroits, organisation chaotique, fatigue cognitive : ce que votre entourage attribuait parfois à de la négligence a un nom, le trouble développemental de la coordination (TDC). Si vous vous interrogez sur vos droits, vous […]
Valeur juridique d’une capture d’écran en France
Vous avez pris une capture d’écran d’un message, d’un document en ligne ou d’une conversation, et vous vous demandez si ce fichier pourra convaincre un tribunal ou une administration. C’est une question tout à fait légitime : face à un litige, une capture semble être la preuve la plus simple à rassembler, mais sa solidité […]
Dossier MDPH : documents, erreurs à éviter et recours
Constituer un dossier MDPH est une démarche qui demande du temps, de l’énergie et une attention constante aux détails administratifs. Pour de nombreuses familles, c’est aussi une source de stress réel : on craint de mal remplir un formulaire, d’oublier une pièce, ou de voir son dossier rejeté sans comprendre pourquoi. Cet article vous guide […]