✓ Ce qu’il faut retenir
- AEEH complément catégorie 4 + AESH individualisé + PPS accordés par TJ Marseille (RG n° 25/00711, 9 juil. 2025).
- 835 euros/mois de frais documentés (Ritaline, suivis spécialisés, matériel) ont justifié la catégorie 4.
- Le montant des frais documentés est le premier critère retenu par le tribunal pour fixer la catégorie.
- Chaque poste de dépense doit être justifié par une facture ET son lien au handicap explicité.
Le tribunal judiciaire de Marseille a accordé le complément AEEH de catégorie 4, un AESH individualisé, des aménagements pédagogiques et un PPS à un enfant présentant un TDAH associé à un syndrome DYS. Le raisonnement du tribunal est précis : les parents assumaient des frais liés au handicap à hauteur de 835 euros par mois, justifiant l'attribution du complément catégorie 4. Ce jugement est l'un des rares à chiffrer aussi clairement le seuil de dépenses retenu pour cette catégorie.
Pour les familles dont l'enfant est suivi par un médecin psychiatre, un orthophoniste, un neuropsychologue, et dont les frais de traitement médicamenteux (Ritaline, Concerta) et de matériel adapté s'accumulent, ce jugement est une référence directement utilisable dans un recours MDPH pour l'AEEH. Notre simulateur de complément AEEH permet d'estimer votre catégorie en 5 minutes.
Quels frais constituent la base de calcul du complément AEEH ?
Les dépenses éligibles sont celles restant à la charge des parents après déduction des remboursements de l'Assurance Maladie : consultations de neuropsychologue, orthophonie non remboursée, psychomotricité, médicaments à charge partielle, matériel pédagogique adapté (ordinateur, logiciels spécifiques). La clé est que chaque dépense soit justifiée par une facture ou un reçu, et que son lien avec le TDAH de l'enfant soit explicité dans le dossier.
Notre article Complément AEEH catégorie 4 et notre page recours MDPH pour le complément AEEH présentent les montants 2026 et les critères d'attribution par catégorie.
L'AESH individualisé peut-il être obtenu en même temps que le complément AEEH ?
Oui. La CDAPH décide de l'AESH dans le cadre du PPS, et cette décision peut être contestée en même temps que le refus ou la sous-évaluation du complément AEEH, dans le même recours ou dans deux recours distincts coordonnés. Dans ce dossier, le tribunal a accordé en une seule décision l'ensemble du dispositif scolaire — complément AEEH catégorie 4, AESH individualisé, aménagements pédagogiques et PPS.
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