Le jugement de divorce : contenu, copie et recours

Le jugement de divorce est un document que l’on garde toute sa vie. Il met fin au mariage, fixe l’organisation de la vie des enfants et règle les questions d’argent entre les ex-époux. Encore faut-il savoir le lire, en obtenir la bonne copie et connaître les délais très courts pour le contester.

En bref

• Le jugement comporte des motifs, qui expliquent la décision, et un dispositif, qui énonce ce qui est décidé.
• Les copies délivrées aux parties sont gratuites.
• Les tiers n’ont en principe accès qu’à un extrait du jugement.
• Le délai d’appel est d’un mois pour le jugement de divorce et de quinze jours pour les mesures provisoires, à compter de la signification.
• Pour faire exécuter le jugement, il faut une copie revêtue de la formule exécutoire.

Qui rend le jugement de divorce

Lorsque le divorce est prononcé par un juge, c’est le juge aux affaires familiales qui statue. Le divorce par consentement mutuel prend en principe une autre forme : une convention signée par les époux et leurs avocats, déposée chez un notaire. Cet article porte sur le jugement. Pour une présentation générale, voir notre page consacrée au divorce.

Ce que contient un jugement de divorce

Un jugement se divise en deux parties. Les motifs exposent le raisonnement du juge au regard des demandes et des pièces. Le dispositif, à la fin, énonce ce qui est décidé : c’est cette partie qui s’impose aux ex-époux.

Selon les situations, le dispositif peut notamment porter sur :

• le prononcé du divorce et son fondement ;
• l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement ;
• la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
• la prestation compensatoire ;
• le sort du logement et les mesures relatives à la liquidation du régime matrimonial.

Obtenir une copie du jugement

Pour les parties

Lorsque les époux sont assistés d’un avocat, celui-ci leur transmet la décision. Une copie peut aussi être demandée au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. La délivrance de copies aux parties est gratuite, en application du principe de gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles (loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; article R. 123-5 du Code de l’organisation judiciaire).

Pour les tiers

Un jugement de divorce contient des informations sur la vie privée. Les tiers ne peuvent en principe obtenir qu’un extrait limité à certaines mentions du dispositif, sauf autorisation (article 1082-1 du Code de procédure civile). C’est cet extrait qui est généralement demandé par une banque, un notaire ou une administration.

La copie exécutoire

Une copie simple permet de connaître la décision. Pour en obtenir l’exécution forcée, par exemple en cas de non-paiement d’une pension, il faut une copie revêtue de la formule exécutoire (article 502 du Code de procédure civile).

Contester le jugement : des délais courts

Le jugement de divorce peut faire l’objet d’un appel dans un délai d’un mois (article 538 du Code de procédure civile ; article 1102 du Code de procédure civile).

Les décisions sur les mesures provisoires prises en cours de procédure obéissent à un délai plus court de quinze jours (article 1117 du Code de procédure civile).

Ces délais courent en principe à compter de la signification de la décision, c’est-à-dire de sa remise officielle par un commissaire de justice. Passé ce délai, il devient très difficile de revenir sur ce qui a été décidé. Il est donc important de faire analyser le jugement dès sa réception.

Après le jugement

Une fois devenu définitif, le divorce est mentionné sur les actes d’état civil des ex-époux. Les mesures concernant les enfants et les pensions doivent être respectées. En cas de difficulté, des voies d’exécution existent. Et si la situation change durablement, par exemple un déménagement ou une baisse de revenus, le juge peut être saisi pour adapter certaines mesures, notamment celles qui concernent les enfants.

Questions fréquentes

Sources

• Article 538 du Code de procédure civile (délai d’appel)
• Article 1102 du Code de procédure civile (appel du jugement de divorce)
• Article 1117 du Code de procédure civile (mesures provisoires)
• Article 1082-1 du Code de procédure civile (extraits délivrés aux tiers)
• Article 502 du Code de procédure civile (formule exécutoire)
• Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 (gratuité des actes de justice)

Cet article présente des règles générales à la date de sa mise à jour. Il ne remplace pas l’analyse de votre jugement par un avocat.