Vingt ans après la loi du 11 février 2005, deux députés ont déposé le 13 octobre 2026 une proposition de loi « relative à la garantie de l’exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées ». Le texte circule déjà sur les réseaux, parfois présenté comme une réforme acquise. Ce n’est pas le cas. Le texte vaut pourtant d’être lu, notamment pour un point que les commentaires laissent de côté : il touche à la composition de la commission qui décide de vos droits à la MDPH.
Un texte court, issu d’un rapport parlementaire
La proposition de loi n° 3325, présentée par M. Sébastien Peytavie et Mme Christine Le Nabour, a été renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle reprend une partie des recommandations du rapport d’information n° 1692, publié en juillet 2025, qui évaluait la loi de 2005. Elle compte sept articles, dont le dernier est le gage financier habituel.
Ce n’est pas un premier jet. Sébastien Peytavie avait déposé dès le 9 juin 2026 une version plus courte, en quatre articles, centrée sur la définition du handicap, la vie autonome, la liste des emplois dits ECAP et le logement. Le texte d’octobre la complète, notamment sur la représentation des personnes handicapées et sur l’accessibilité des établissements recevant du public. Son état d’avancement peut être suivi sur le dossier législatif de l’Assemblée nationale.
Ses auteurs le disent eux-mêmes : c’est une « première étape », volontairement brève pour avoir une chance d’être adoptée.
Ce que prévoit le texte, article par article
Une nouvelle définition des personnes handicapées (article 1er). L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles serait réécrit pour reprendre la définition de la Convention des Nations unies : les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine participation à la société. Le handicap ne serait plus défini à partir de l’altération d’une fonction, mais de la rencontre entre une personne et un environnement inadapté. Nous avions présenté cette évolution, alors simplement annoncée, dans notre article sur l’alignement de la définition du handicap sur la convention de l’ONU.
Un droit à la vie autonome et à l’autodétermination (article 2). Il serait inscrit parmi les droits fondamentaux des personnes handicapées, et le texte préciserait que le droit à compensation s’exerce « afin de rendre effectif le droit à l’autodétermination et à la vie autonome ».
Une nouvelle définition des associations représentatives (article 3). Le texte distingue les associations représentatives de personnes handicapées (dirigées par des personnes handicapées et composées au moins pour moitié d’entre elles), les associations de familles et d’aidants, et les associations gestionnaires d’établissements et de services.
La suppression de la liste des emplois dits ECAP (article 4). Ces « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières » permettent aujourd’hui aux employeurs de réduire la contribution due lorsqu’ils n’atteignent pas l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés. La déduction disparaîtrait.
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Le retour à des logements neufs entièrement accessibles (article 5). La règle issue de la loi Elan de 2018, qui n’impose que 20 % de logements accessibles dans les immeubles collectifs neufs, les autres étant seulement « évolutifs », serait supprimée.
Un durcissement pour les établissements recevant du public (article 6). Les dérogations aux obligations d’accessibilité seraient limitées, des contrôles périodiques seraient instaurés (tous les deux à cinq ans selon la catégorie de l’établissement), un registre national serait créé, la fermeture administrative temporaire deviendrait possible et un fonds d’aide aux petits établissements serait rétabli.
Le point qui vous concerne directement : la commission de la MDPH
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui attribue l’allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation ou les orientations, comprend des représentants d’associations. L’article 3 modifierait l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles pour que ces représentants soient choisis parmi les associations représentatives au sens de la nouvelle définition. Les auteurs relèvent que, aujourd’hui, ce sont souvent les associations gestionnaires d’établissements qui occupent ces places, avec un risque de conflit d’intérêts lorsqu’il s’agit de décider d’une orientation.
Un exemple concret le montre. Un établissement peut demander à la commission de réexaminer l’orientation d’une personne qu’il accueille, y compris lorsqu’il ne souhaite plus la garder ; il ne peut d’ailleurs pas mettre fin de lui-même à l’accompagnement sans décision de la commission (article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles). Si l’association qui gère cet établissement siège aussi parmi les représentants des personnes handicapées et des familles, elle se trouve des deux côtés de la table.
Si le texte était adopté en l’état, la composition des commissions qui examinent vos dossiers changerait. Ce serait sans doute l’effet le plus concret de la réforme pour les personnes qui ont affaire à la MDPH.
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Les personnes qui ont assisté à l’examen de leur dossier en commission en parlent souvent comme d’un moment difficile. Il faut justifier devant plusieurs inconnus des pans entiers de sa vie : pourquoi tel suivi, pourquoi l’emploi ne tient pas, pourquoi un enfant aurait besoin de telle aide. Face aux représentants du département ou de l’agence régionale de santé, dont le regard est parfois perçu comme éloigné du quotidien des familles, les membres issus des associations sont souvent ceux qui portent l’attention la plus bienveillante, et qui pèsent en faveur d’une décision favorable lorsque d’autres raisonnent d’abord en termes budgétaires.
La réforme ne remet pas en cause cette présence associative. Elle vise les organismes qui gèrent aussi des établissements, pas les associations de personnes handicapées ou de familles, comme les petites associations consacrées à un trouble particulier, qui resteraient pleinement légitimes à siéger. Son effet réel dépendra de la façon dont les sièges seront pourvus dans chaque département : là où les associations répondant aux nouveaux critères sont peu nombreuses, il faudra veiller à ce que la voix des familles ne s’affaiblisse pas.
Ce qui ne change pas, aujourd’hui
Une proposition de loi n’est pas une loi. Celle-ci n’a pas été examinée en commission, encore moins votée, et elle devra passer devant les deux assemblées. Beaucoup de propositions de loi déposées ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour. Il faut donc la lire comme une orientation, pas comme un droit applicable.
En attendant, rien ne change dans vos démarches. La définition actuelle du handicap reste celle qui s’applique, le taux d’incapacité est toujours fixé avec le même guide-barème, et les conditions de l’allocation aux adultes handicapés ou de la prestation de compensation sont inchangées. Une décision de la MDPH rendue aujourd’hui se conteste selon les règles actuelles, dans les mêmes délais : notre page sur le recours préalable contre une décision de la MDPH les rappelle.
Même adoptée, la nouvelle définition ne ferait pas, à elle seule, évoluer les taux d’incapacité : le guide-barème qui sert à les fixer n’est pas modifié par le texte. Ses effets passeraient surtout par l’interprétation des droits existants, et par les textes d’application qui suivraient.
Pour les employeurs : la fin d’une déduction
Pour les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi, la suppression de la liste ECAP aurait un effet financier direct : les emplois qui y figurent ne viendraient plus réduire la contribution versée lorsque le taux de 6 % n’est pas atteint. La contribution ne serait plus modulée qu’en fonction de l’effectif.
Suivre le texte
Nous reviendrons sur cette proposition de loi si elle est inscrite à l’ordre du jour et examinée en commission. D’ici là, si vous avez une décision de la MDPH à contester, les règles actuelles s’appliquent pleinement : vous pouvez nous transmettre votre notification pour une étude gratuite.
Questions fréquentes
%La proposition de loi du 13 octobre 2026 est-elle en vigueur ?
Non. Elle a été déposée à l’Assemblée nationale et renvoyée à la commission des affaires sociales. Elle n’a été ni examinée ni votée.
Ils nous ont fait confiance
4.9 basé sur + 90 avis
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Change-t-elle la définition du handicap ?
Elle propose de remplacer la définition de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles par celle de la Convention des Nations unies. Tant qu’elle n’est pas adoptée, la définition actuelle s’applique.
Mon taux d’incapacité va-t-il changer ?
Non. Le texte ne modifie pas le guide-barème qui sert à fixer les taux, et il n’est de toute façon pas en vigueur.
Qu’est-ce que la liste ECAP ?
C’est une liste d’emplois réputés exiger des conditions d’aptitude particulières, qui permet aux employeurs de réduire leur contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La proposition de loi la supprimerait.
