Recours MDPH en Lozère : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Lozère : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Lozère
6 avenue du Père-Coudrin, 48000 Mende04 66 49 60 70Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,2 mois −0,3 mois sur un an
Adultes	3,9 mois
Enfants	5,3 mois −1 mois sur un an
AAH	4,1 mois −0,6 mois sur un an
PCH	5,6 mois −0,5 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	50 % +3 points sur un an
RQTH	75 % +3 points sur un an
CMI invalidité	62 % −10 points sur un an
CMI priorité	76 % −6 points sur un an
CMI stationnement	74 % −11 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	29,2 mois −5,5 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de MendeRessort du tribunal judiciaire de Mende.Boulevard Henri Bourrillon, 48000 MendeCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Nîmes16 avenue Feuchères, CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

L’instruction demande ici 4,2 mois en moyenne, 5,6 mois au pire. Pour 4 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

La durée compte autant que la décision. Ici, 67 % des droits sont accordés sans échéance.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

La contribution de 50 € ne concerne que les procédures portées devant le tribunal judiciaire. Les recours relevant du tribunal administratif — RQTH, orientation professionnelle, carte mobilité inclusion mention stationnement — n’y sont pas soumis.
Hors aide juridictionnelle, les honoraires font l’objet d’une convention écrite, signée préalablement à toute intervention.

Une décision de la MDPH Lozère que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements