Recours MDPH en Haute-Loire : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Haute-Loire : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Haute-Loire Maison Départementale de l'Autonomie, 78 bis avenue Maréchal-Foch, 43000 Puy-en-Velay04 71 07 21 80Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire du Puy-en-VelayRessort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Place du Breuil, 43000 Le Puy en VelayCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 3,8 mois en moyenne, 5,4 mois au pire. 2 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
La durée compte autant que la décision. Ici, 60 % des droits sont accordés sans échéance.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Selon la juridiction saisie, la contribution est due ou non : exigée devant le tribunal judiciaire, elle ne l’est pas devant le tribunal administratif.
- Entre deux documents, retenez celui qui décrit des faits médicaux datés plutôt que celui qui résume une situation.
Une décision de la MDPH Haute-Loire que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements