Recours MDPH en Haute-Loire : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement3,8 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais39 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−0,4 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Droits sans limitation60 %Moyenne des cinq droits suivis
Les chiffres de la MDPH de la Haute-Loire
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 3,8 mois en moyenne, 5,4 mois au pire. 2 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
La durée compte autant que la décision. Ici, 60 % des droits sont accordés sans échéance.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH de la Haute-Loire traite une demande en 3,8 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,4 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 39 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Haute-Loire | 3,8 | 4,1 | 64 | 50 |
| Ardèche | 5,7 | 5,9 | 68 | 82 |
| Puy-de-Dôme | 5,5 | 5,7 | 78 | 73 |
| Cantal | 3,1 | 2,8 | 63 | 57 |
| Loire | 4,4 | 5,1 | 64 | 36 |
| Lozère | 4,2 | 5,6 | 50 | 75 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire du Puy-en-VelayRessort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.Place du Breuil, 43000 Le Puy en VelayCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
En pratique
- Selon la juridiction saisie, la contribution est due ou non : exigée devant le tribunal judiciaire, elle ne l’est pas devant le tribunal administratif.
- Entre deux documents, retenez celui qui décrit des faits médicaux datés plutôt que celui qui résume une situation.
Questions fréquentes sur la MDPH de la Haute-Loire
Quel est le délai de traitement de la MDPH de la Haute-Loire ?
Le délai moyen de traitement est de 3,8 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 3,2 mois pour l’AAH et 4,1 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH de la Haute-Loire ?
Le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH de la Haute-Loire ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.