Recours MDPH en Seine-et-Marne : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Seine-et-Marne : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Seine-et-Marne
16 rue de l'Aluminium, 77543 Savigny-le-Temple Cedex01 64 19 11 40Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,2 mois −1,1 mois sur un an
Adultes	4,1 mois −1 mois sur un an
Enfants	4,2 mois −1,7 mois sur un an
AAH	4,7 mois −0,6 mois sur un an
PCH	5,1 mois −2,4 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	58 % +4 points sur un an
RQTH	43 % +4 points sur un an
CMI invalidité	58 %
CMI priorité	45 % +6 points sur un an
CMI stationnement	56 % +3 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	31,8 mois +2,2 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de Meaux · Tribunal judiciaire de MelunMeaux : ressort du tribunal judiciaire de Meaux. — Melun : ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun.Meaux —44 avenue Salvador Allende, BP 230, 77109 Meaux CedexMelun —2 Avenue du Général Leclerc, 77000 MelunCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Melun43 rue du Général-de-Gaulle, Case postale 8630, 77008 Melun CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

4,2 mois d’attente en moyenne, 5,1 mois pour certaines demandes. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 52 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. 2 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.

Quelle juridiction saisir

Le département Seine-et-Marne ne relève pas d’un tribunal unique. Plusieurs juridictions y ont été spécialement désignées, et celle à saisir dépend du ressort du domicile. Le libellé exact figure dans le tableau ci-dessus.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Ce que la commission a refusé, le juge peut l’accorder. 2 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.

L’allocation et l’accompagnement humain ont été accordés, et la MDPH condamnée aux frais de procédure.
Ce que la commission avait refusé portait sur l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.AEEH catégorie 3 et AESH obtenus pour un enfant avec séquelles neurologiquespôle social du tribunal judiciaire de Meaux, 2026
Le tribunal a accordé l’allocation pour cinq ans, débouté la demande d’expertise, et condamné la maison départementale à verser une somme au titre des frais de procédure ainsi qu’aux dépens.
AAH accordée pour cinq ans, la maison départementale condamnée aux fraisPôle social du tribunal judiciaire de Meaux, 2026, RG n° 24/01005

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.

En pratique

Contester tout en bloc n’est pas toujours pertinent. Identifiez ce qui pose réellement difficulté dans la notification.
Le silence gardé pendant quatre mois équivaut à un refus, et ouvre les mêmes voies de recours — sans notification.

Une décision de la MDPH Seine-et-Marne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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