AAH accordée pour cinq ans, la maison départementale condamnée aux frais
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire de Meaux |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 24/01005 |
Le tribunal a accordé l’allocation pour cinq ans, débouté la demande d’expertise, et condamné la maison départementale à verser une somme au titre des frais de procédure ainsi qu’aux dépens.
Le droit applicable — articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Les pièces qui emportent la décision
Les pièces contemporaines de la demande priment sur les plus récentes, puisque l’appréciation se place à cette date. Un dossier construit avec les seuls documents actuels laisse sans preuve la période sur laquelle le juge doit statuer.
Effets dans le temps
La durée d’attribution retenue par le jugement court à compter de l’ouverture du droit. Une allocation accordée pour cinq ans à compter d’une demande ancienne peut donc arriver à échéance peu après le jugement : le renouvellement se prépare sans attendre.
L’analyse du cabinet
La condamnation aux frais de procédure suppose une demande expresse, formulée dans les écritures : elle n’est jamais accordée d’office. Son sort relève ensuite de l’appréciation du magistrat, et la pratique varie sensiblement d’une juridiction à l’autre. Certains tribunaux l’accordent volontiers, d’autres ne la retiennent qu’exceptionnellement. Marseille est allé plus loin dans quelques dossiers, en allouant des dommages et intérêts au titre des tracas liés à la reconnaissance tardive d’un droit et aux délais de traitement de la maison départementale. Cette voie reste rare, mais elle existe. Une réserve s’impose toutefois, particulièrement lorsque la personne se défend seule et n’a donc exposé aucun frais : mieux vaut rester mesuré dans le montant sollicité. Une demande manifestement excessive dessert le dossier, en donnant à penser que la procédure poursuit un but étranger à la reconnaissance du droit.
La procédure suivie
L’instance devant le pôle social est gratuite en dehors de la contribution pour l’aide juridique. Les frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal restent à la charge de l’assurance maladie, et non des parties.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.