Recours MDPH en Essonne : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Essonne : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Essonne
93 rue Henri Rochefort, 91000 Évry01 60 76 11 00Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	6,4 mois +1,8 mois sur un an
Adultes	6,5 mois +1,4 mois sur un an
Enfants	6,0 mois +3 mois sur un an
AAH	7,4 mois +2 mois sur un an
PCH	8,3 mois
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	54 % −6 points sur un an
RQTH	45 % −11 points sur un an
CMI invalidité	53 % −8 points sur un an
CMI priorité	42 %
CMI stationnement	49 % −4 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	33,9 mois +1,1 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire d’ÉvryRessort du tribunal judiciaire d'Évry.9 Rue des Mazieres, 91000 EvryCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Versailles56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VersaillesCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Comptez 6,4 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 8,3 mois sur les demandes les plus lourdes. 5 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Reste la durée : 49 % des droits y sont accordés définitivement. Pour 3 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les décisions de la commission se discutent, et se réforment. 2 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.

L’allocation de base a été maintenue pour un enfant présentant un TDAH et des troubles anxieux.
La commission avait rejeté une demande d’AEEH ; le pôle social a jugé autrement.AEEH maintenue malgré la révision à la baisse du taux d’incapacitépôle social du tribunal judiciaire d’Évry, 2026
Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande l’état de santé ouvrait droit à l’allocation pour une durée de quatre ans, supérieure à celle qu’avait retenue la commission.
AAH : durée portée à quatre ans au lieu de celle retenue par la commissionPôle social du tribunal judiciaire d’Évry, 2026, RG n° 25/00977

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.

En pratique

Les pièces médicales décrivent une pathologie ; la commission évalue des limitations fonctionnelles. Traduire l’une en l’autre est ce qui distingue un dossier solide d’un dossier incomplet.
Déclarer sa protection juridique une fois la procédure engagée expose à un refus de prise en charge. La déclaration précède l’action.

Une décision de la MDPH Essonne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements