AAH : durée portée à quatre ans au lieu de celle retenue par la commission
| Juridiction | Pôle social du tribunal judiciaire d’Évry |
|---|---|
| Date | 2026 |
| Numéro de rôle | 25/00977 |
Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande l’état de santé ouvrait droit à l’allocation pour une durée de quatre ans, supérieure à celle qu’avait retenue la commission.
Le droit applicable — articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale
L’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, ou compris entre 50 et 79 % lorsque s’y ajoute une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette restriction s’apprécie, aux termes de l’article D. 821-1-2 du même code, compte tenu des effets du handicap sur la capacité à travailler et des aménagements envisageables du poste et du temps de travail.
Effets dans le temps
La durée de la procédure ne fait pas perdre les droits. L’allocation est due depuis la date d’ouverture du droit fixée par le jugement, ce qui représente souvent plusieurs années de rappel versées en une fois.
Ce qui se discute en pratique
Le guide-barème raisonne par retentissement, non par pathologie. Deux erreurs reviennent : additionner les taux de chaque déficience au lieu d’apprécier le retentissement global, et écarter une déficience au motif qu’elle est compensée, alors que la compensation résulte des stratégies mises en place par la personne.
L’analyse du cabinet
La durée d’attribution est un chef de demande à part entière, trop rarement contesté. Une allocation accordée pour un ou deux ans impose de reconstituer un dossier complet à bref délai, avec le risque d’une interruption de versement entre deux décisions. Sur ce point précis, la démonstration passe par des documents médicaux établissant la permanence du trouble et l’absence de perspective d’évolution favorable. Sans ces éléments, le juge retient généralement une durée intermédiaire — deux à cinq ans — plutôt que de se prononcer sur le caractère durable de la situation. Il est donc utile de solliciter des praticiens une formulation explicite sur ce point : non pas seulement la description de l’état actuel, mais son caractère stabilisé ou évolutif. C’est cette précision qui ouvre la voie à une durée longue, voire à une attribution sans limitation de durée lorsque les conditions en sont réunies.
La procédure suivie
Le litige se noue entre le demandeur et la maison départementale, qui ne comparaît pas toujours. Son absence à l’audience ne vaut ni reconnaissance ni renonciation : le dossier est jugé au vu des pièces produites de part et d’autre.
Une décision de la MDPH que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.