Recours MDPH en Val-de-Marne : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Val-de-Marne : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Val-de-Marne
7-9 voie Félix Éboué, Immeuble Solidarité, 94046 Créteil Cedex01 43 99 79 00Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	6,3 mois −0,9 mois sur un an
Adultes	7,4 mois −1,7 mois sur un an
Enfants	2,4 mois −0,3 mois sur un an
AAH	8,3 mois −3 mois sur un an
PCH	9,4 mois −2,7 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	59 % −3 points sur un an
RQTH	45 % −7 points sur un an
CMI invalidité	68 % −4 points sur un an
CMI priorité	49 % −6 points sur un an
CMI stationnement	62 % −8 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	43,6 mois

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de CréteilRessort du tribunal judiciaire de Créteil.Place du Palais, 94000 CreteilCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Melun43 rue du Général-de-Gaulle, Case postale 8630, 77008 Melun CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

La moyenne s’établit à 6,3 mois, avec des pointes à 9,4 mois. 4 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.

Côté durée, 57 % des droits sont attribués sans limitation, toutes prestations confondues. Pour 2 des 5 droits suivis, la majorité des décisions sont à durée limitée : il faudra recommencer, et rien ne garantit d’obtenir autant.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les commissions se trompent, et les tribunaux le disent. Une décision commentée rendue par les juridictions de ce département.

L’allocation a été accordée pour cinq ans, l’inaptitude au travail ayant été établie.
La contestation portait sur l’allocation aux adultes handicapés, refusée par la commission.AAH accordée pour cinq ans en cas d’insuffisance rénalepôle social du tribunal judiciaire de Créteil, 2026

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.

En pratique

Un avis médical défavorable ne clôt pas le débat : le juge conserve son pouvoir d’appréciation.
Si la contribution pour l’aide juridique n’est pas acquittée au dépôt de la requête, un délai d’un mois est ouvert pour régulariser. Passé ce délai, la demande devient irrecevable et doit être formée à nouveau.

Une décision de la MDPH Val-de-Marne que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

Faire examiner votre décision Comparer avec les autres départements