Recours MDPH en Paris : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Paris : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Paris
69 rue de la Victoire, 75009 Paris01 53 32 39 39Site officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	4,3 mois −0,8 mois sur un an
Adultes	5,3 mois −0,6 mois sur un an
Enfants	2,2 mois −0,4 mois sur un an
AAH	6,0 mois −0,5 mois sur un an
PCH	4,7 mois −2,1 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	68 %
RQTH	75 % +3 points sur un an
CMI invalidité	73 %
CMI priorité	68 % +3 points sur un an
CMI stationnement	73 %
Scolarisation
Durée des droits	26,1 mois −1,6 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de ParisRessort du tribunal judiciaire de Paris.29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 PARISCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de ParisHôtel d'Aumont, 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04Compétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Une demande y est instruite en 4,3 mois en moyenne, jusqu’à 6,0 mois selon le dossier. Pour 4 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

Cette MDPH accorde 71 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Les décisions rendues dans ce département

Le tribunal a jugé qu’à la date de la demande, le taux d’incapacité était compris entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, et déclaré l’intéressée éligible à l’allocation.
AAH : taux et restriction d’accès à l’emploi reconnus à la date de la demande initialePôle social du tribunal judiciaire de Paris, 2025, RG n° 19/04669

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres.

En pratique

La date du certificat médical compte autant que son contenu : au-delà d’un certain délai, il ne vaut plus rien.
Un jugement favorable ouvre droit au rappel des sommes dues depuis la demande, et non depuis le jugement.

Une décision de la MDPH Paris que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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