Recours MDPH dans les Hauts-de-Seine : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement7,2 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais95 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne+3,0 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées2Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH des Hauts-de-Seine
Délais de traitement
Scolarisation
Dernière donnée : T3 2025. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
7,2 mois d’attente en moyenne, 9,5 mois pour certaines demandes. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 41 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. 4 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH des Hauts-de-Seine traite une demande en 7,2 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 3,0 mois de plus que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle figure parmi les 10 MDPH les plus lentes (rang 2 en partant de la plus lente, sur 96).
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Hauts-de-Seine | 7,2 | 9,5 | 27 | 40 |
| Yvelines | 3,2 | 4,6 | 45 | 47 |
| Paris | 4,3 | 4,7 | 68 | 75 |
| Essonne | 6,4 | 8,3 | 54 | 45 |
| Val-de-Marne | 6,3 | 9,4 | 59 | 45 |
| Seine-Saint-Denis | 3,1 | 4,5 | 46 | 68 |
| Val-d'Oise | 3,5 | 4,7 | 58 | 52 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de NanterreRessort du tribunal judiciaire de Nanterre.179-191 Avenue Joliot Curie, 92000 NanterreCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Versailles56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VersaillesCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Ce que la commission a refusé, le juge peut l’accorder.
2 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.
Allocation aux adultes handicapés (AAH)1 décision
- Le tribunal a déclaré le recours recevable, fixé le taux d’incapacité permanente à un niveau égal ou supérieur à 80 %, et jugé qu’à la date de la demande l’état de santé ouvrait droit à l’allocation.
AAH accordée : taux d’incapacité fixé à 80 % ou plusPôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, 2025, RG n° 24/02566
Autres décisions1 décision
- La carte a été accordée à titre définitif, le cumul de pathologies somatiques et psychiatriques ayant été retenu.
Ce que la commission avait refusé portait sur la carte mobilité inclusion.CMI invalidité accordée sans limitation de duréepôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, 2026
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- Le point de départ du délai, c’est la réception du courrier, non la réunion de la commission.
- L’évaluation du taux et l’attribution d’un droit relèvent de deux examens différents.
Questions fréquentes sur la MDPH des Hauts-de-Seine
Quel est le délai de traitement de la MDPH des Hauts-de-Seine ?
Le délai moyen de traitement est de 7,2 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 6,3 mois pour l’AAH et 9,5 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH des Hauts-de-Seine ?
Le tribunal judiciaire de Nanterre (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre. Le tribunal administratif de Versailles est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH des Hauts-de-Seine ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.