Recours MDPH en Val-d’Oise : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Val-d'Oise : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.

Maison départementale

MDPH Val-d'Oise
Bâtiment H, Conseil départemental du Val d'Oise, CS 20201 Cergy, 95032 Cergy-Pontoise CedexSite officiel

Indicateurs publics

Délais de traitement
Ensemble	3,5 mois −0,9 mois sur un an
Adultes	3,6 mois −0,9 mois sur un an
Enfants	3,5 mois −0,6 mois sur un an
AAH	4,3 mois −1,2 mois sur un an
PCH	4,7 mois −0,7 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)	58 % −5 points sur un an
RQTH	52 %
CMI invalidité	70 % +3 points sur un an
CMI priorité	50 % +3 points sur un an
CMI stationnement	62 % +4 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits	28,4 mois +0,9 mois sur un an

Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.

Pôle social du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de PontoiseRessort du tribunal judiciaire de Pontoise.3 Rue Victor Hugo, 95300 PontoiseCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).

Tribunal administratif

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

Une demande y est instruite en 3,5 mois en moyenne, jusqu’à 4,7 mois selon le dossier. 2 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.

Cette MDPH accorde 58 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

Une décision de la MDPH n’a rien de définitif. 3 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.

Le tribunal a enjoint à la commission de réexaminer la demande, le périmètre de marche limité étant établi.
Le litige portait sur la carte mobilité inclusion.CMI stationnement : injonction faite à la MDPH de statuer sous deux moistribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2026
L’allocation et son complément ont été accordés après refus de la commission.
La commission avait rejeté une demande d’AEEH ; le pôle social a jugé autrement.AEEH et son complément accordés pour TSA avec trouble anxieuxpôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, 2025
La juridiction a fait droit à la demande.
CMI stationnement refusée : victoire TA Cergy-Pontoise 2026Tribunal administratif de Pontoise, 2026, RG n° 2515530

Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.

En pratique

L’expertise judiciaire se prépare en amont, pièces à l’appui.
La maison départementale compétente est celle de votre résidence habituelle. En cas de déménagement, les demandes suivantes relèvent de la nouvelle, même si un dossier reste en cours dans l’ancienne.

Une décision de la MDPH Val-d'Oise que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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