Recours MDPH dans le Val-d’Oise : délais et tribunal compétent
- Délai moyen de traitement3,5 moisEnsemble des demandes · premier trimestre 2026
- Classement des délais28 / 961 = MDPH la plus rapide
- Écart à la moyenne−0,7 moisMoyenne des 96 départements : 4,2 mois
- Décisions commentées3Rendues par les juridictions de ce département
Les chiffres de la MDPH du Val-d’Oise
Délais de traitement
Droits accordés sans limitation de durée
Scolarisation
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026. Le repère orange indique la moyenne des 96 départements.
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Une demande y est instruite en 3,5 mois en moyenne, jusqu’à 4,7 mois selon le dossier. 2 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Cette MDPH accorde 58 % de ses droits sans échéance de renouvellement, en moyenne.
Comparaison avec les autres départements
La MDPH du Val-d’Oise traite une demande en 3,5 mois en moyenne (premier trimestre 2026), soit 0,7 mois de moins que la moyenne des 96 départements (4,2 mois). Elle se classe au rang 28 sur 96, du plus rapide au plus lent.
| Département | Ensemble | PCH | AAH % | RQTH % |
|---|---|---|---|---|
| Val-d'Oise | 3,5 | 4,7 | 58 | 52 |
| Oise | 3,7 | 4,8 | 62 | 52 |
| Yvelines | 3,2 | 4,6 | 45 | 47 |
| Seine-Saint-Denis | 3,1 | 4,5 | 46 | 68 |
| Eure | 5,9 | 5,1 | 56 | 40 |
| Seine-et-Marne | 4,2 | 5,1 | 58 | 43 |
| Hauts-de-Seine | 7,2 | 9,5 | 27 | 40 |
| Moyenne des 96 départements | 4,2 | 5,2 | 57 | 53 |
Délais en mois. AAH et RQTH : part des droits accordés sans limitation de durée, en pourcentage. Départements limitrophes, par longueur de frontière commune. Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Quelle juridiction saisir ?
Pôle social du tribunal judiciaire
Tribunal judiciaire de PontoiseRessort du tribunal judiciaire de Pontoise.3 Rue Victor Hugo, 95300 PontoiseCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).Tribunal administratif
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise2-4 boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Une décision de la MDPH n’a rien de définitif.
3 décisions commentées rendues par les juridictions de ce département.
Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)1 décision
- L’allocation et son complément ont été accordés après refus de la commission.
La commission avait rejeté une demande d’AEEH ; le pôle social a jugé autrement.AEEH et son complément accordés pour TSA avec trouble anxieuxpôle social du tribunal judiciaire de Pontoise, 2025
Autres décisions2 décisions
- Le tribunal a enjoint à la commission de réexaminer la demande, le périmètre de marche limité étant établi.
Le litige portait sur la carte mobilité inclusion.CMI stationnement : injonction faite à la MDPH de statuer sous deux moistribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2026 - CMI stationnement accordée après refus : TA Cergy-Pontoise 2026
Lire l’analyse de cette décisionTribunal administratif de Pontoise, 2026, RG n° 2515530
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- L’expertise judiciaire se prépare en amont, pièces à l’appui.
- La maison départementale compétente est celle de votre résidence habituelle. En cas de déménagement, les demandes suivantes relèvent de la nouvelle, même si un dossier reste en cours dans l’ancienne.
Questions fréquentes sur la MDPH du Val-d’Oise
Quel est le délai de traitement de la MDPH du Val-d’Oise ?
Le délai moyen de traitement est de 3,5 mois pour l’ensemble des demandes (premier trimestre 2026), 4,3 mois pour l’AAH et 4,7 mois pour la PCH, contre 4,2 mois en moyenne dans les 96 départements. Le délai réglementaire de réponse est de quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet.
Quel tribunal saisir pour contester une décision de la MDPH du Val-d’Oise ?
Le tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social) est compétent pour : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). Avant toute saisine, un recours administratif préalable auprès de la MDPH est obligatoire, dans les deux mois de la notification.
Que faire si la MDPH du Val-d’Oise ne répond pas ?
Au-delà de quatre mois sans réponse, le silence de la commission vaut décision implicite de rejet. Ce refus tacite se conteste comme un refus écrit, mais aucun courrier ne vous en avertit : le délai de recours court à compter de son acquisition. Conservez la preuve de la date de dépôt de votre dossier, puis engagez sans attendre le recours préalable auprès de la MDPH.