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Recours MDPH en Eure : délais et tribunal compétent

Recours MDPH en Eure : juridiction compétente et délais

Données au 20/08/2026. Le tribunal judiciaire compétent en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale est désigné par le tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire.
Maison départementaleMDPH Eure
11 rue Jean-de-la-Bruyère, 27032 Évreux Cedex02 32 31 96 13Site officiel
Indicateurs publics
Délais de traitement
Ensemble5,9 mois −0,5 mois sur un an
Adultes5,9 mois −1,1 mois sur un an
Enfants6,0 mois +1,8 mois sur un an
AAH6,7 mois −2,1 mois sur un an
PCH5,1 mois −0,3 mois sur un an
Droits accordés sans limitation de durée
AAH (taux ≥ 80 %)56 %
RQTH40 % −5 points sur un an
CMI invalidité57 % −14 points sur un an
CMI priorité35 % −10 points sur un an
CMI stationnement46 % −13 points sur un an
Scolarisation
Durée des droits34,0 mois −1,1 mois sur un an
Source : CNSA, baromètre des MDPH, premier trimestre 2026.
Pôle social du tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’ÉvreuxRessort du tribunal judiciaire d'Évreux.30 Rue Josephine, 27000 EvreuxCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques).
Tribunal administratifTribunal administratif de Rouen53 avenue Gustave-Flaubert, 76000 RouenCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné).

Ce que disent les chiffres de cette MDPH

5,9 mois d’attente en moyenne, 6,7 mois pour certaines demandes. Pour 5 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.

Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 47 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. Dans 3 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.

Quelle juridiction saisir

Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.

La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.

En pratique

  • Voir apparaître une décision sur un espace en ligne ne vaut pas notification. Attendez le courrier, il fait foi.
  • Gardez l’enveloppe : elle porte la date qui fait courir votre délai de recours.

Une décision de la MDPH Eure que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.

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