Recours MDPH en Eure-et-Loir : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Eure-et-Loir : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Eure-et-Loir 57 bis rue du Docteur-Maunoury, 28000 Chartres02 37 33 46 46Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de ChartresRessort du tribunal judiciaire de Chartres.3 Rue Saint-Jacques, 28000 ChartresCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif d’Orléans28 rue de la Bretonnerie, 45000 OrléansCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
L’instruction demande ici 2,5 mois en moyenne, 4,1 mois au pire. 1 séries sur 5 passent les quatre mois, seuil au-delà duquel ne pas répondre équivaut à refuser.
La durée compte autant que la décision. Ici, 66 % des droits sont accordés sans échéance.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- L’avis du consultant éclaire le juge sans le lier. Les pièces gardent leur poids.
- Le dépôt d’une nouvelle demande ne suspend pas le délai de recours contre la décision précédente. Les deux démarches sont indépendantes.
Une décision de la MDPH Eure-et-Loir que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements