Recours MDPH en Loir-et-Cher : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Loir-et-Cher : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Loir-et-Cher Cité administrative, porte D, 34 avenue Maunoury, 41000 Blois02 54 58 44 40Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de BloisRessort du tribunal judiciaire de Blois.1 Place de la République, 41000 BloisCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif d’Orléans28 rue de la Bretonnerie, 45000 OrléansCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 6,8 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 8,3 mois sur les demandes les plus lourdes. 5 des 5 séries dépassent quatre mois : au-delà, le silence de la commission vaut refus.
Reste la durée : 58 % des droits y sont accordés définitivement. 2 des 5 droits suivis sont surtout accordés temporairement. Chaque renouvellement rouvre l’évaluation et expose à une réduction.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Saisir le pôle social coûte désormais 50 € : c’est la contribution pour l’aide juridique, entrée en vigueur le 1er mars 2026. Le timbre s’achète en ligne, son justificatif accompagne la requête.
- Le point de départ du délai se prouve par l’avis de réception. Sans lui, la date de réception se discute difficilement.
Une décision de la MDPH Loir-et-Cher que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
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