Recours MDPH en Indre : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Indre : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Indre 4 rue Eugène-Rolland, Centre Colbert, 36000 Châteauroux02 54 35 24 24Site officiel | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire de ChâteaurouxRessort du tribunal judiciaire de Châteauroux.Place Lucien Germereau, 36000 ChateaurouxCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
Comptez 5,2 mois d’instruction en moyenne, et jusqu’à 6,1 mois sur les demandes les plus lourdes. Pour 4 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
Reste la durée : 59 % des droits y sont accordés définitivement. Dans 1 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
En pratique
- Une audience sans représentant de la maison départementale reste une audience à gagner sur les pièces.
- Assurance habitation, carte bancaire, contrat professionnel : la protection juridique est plus répandue qu’on ne le croit. Vérifiez avant d’avancer des frais.
Une décision de la MDPH Indre que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements