Recours MDPH en Sarthe : délais et tribunal compétent
Recours MDPH en Sarthe : juridiction compétente et délais
| Maison départementale | MDPH Sarthe 11 rue du Pied Sec, CS 81906, 72019 Le Mans Cedex 208 00 52 62 72 | ||||||||||||||||||||||||||||
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| Indicateurs publics |
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| Pôle social du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire du MansRessort du tribunal judiciaire du Mans.1 Avenue Pierre Mendes-France, 72000 Le MansCompétence : AAH, PCH, ACTP, CMI mention invalidité et priorité, AEEH et ses compléments, orientation en ESMS (enfant et adulte), parcours de scolarisation (AESH, matériel pédagogique adapté, orientation ULIS, aménagements pédagogiques). | ||||||||||||||||||||||||||||
| Tribunal administratif | Tribunal administratif de Nantes6 allée de l'Île-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes CedexCompétence : CMI mention stationnement, RQTH, orientation professionnelle (ESAT, dispositif d’emploi accompagné). | ||||||||||||||||||||||||||||
Ce que disent les chiffres de cette MDPH
4,9 mois d’attente en moyenne, 5,9 mois pour certaines demandes. Pour 4 séries sur 5, le seuil de quatre mois est franchi — passé ce délai, l’absence de réponse est un rejet.
Un droit obtenu n’est pas un droit acquis : 47 % seulement sont accordés sans limitation de durée, toutes prestations confondues. Dans 3 cas sur 5, le temporaire domine : la commission réexamine tout à l’échéance et peut revenir sur ce qu’elle avait accordé.
Quelle juridiction saisir
Le domicile détermine le ressort dont vous relevez, mais le tribunal désigné pour ce ressort n’est pas nécessairement le plus proche : en matière de sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale, seules certaines juridictions ont été spécialement désignées.
La répartition entre les deux ordres dépend de la nature de la décision contestée. Les voies de recours contre une décision MDPH détaillent la procédure et les délais.
Ce que la commission a refusé, le juge peut l’accorder. Une décision commentée rendue par les juridictions de ce département.
- L’allocation a été accordée, l’association de déficiences ayant été prise en compte pour fixer le taux d’incapacité.
Ce que la commission avait refusé portait sur l’allocation aux adultes handicapés.AAH accordée pour fibromyalgie, polyarthralgies et burn-outpôle social du tribunal judiciaire du Mans, 2025 - L’allocation a été accordée, l’association de déficiences ayant été prise en compte pour fixer le taux d’incapacité. Ce que la commission avait refusé portait sur l’allocation aux adultes handicapés. AAH accordée pour fibromyalgie, polyarthralgies et burn-out. Le tribunal a infirmé la décision de la commission, confirmée sur recours administratif préalable, et accordé l’allocation pour cinq ans à compter de la date d’ouverture du droit.
AAH accordée sur cinq ans après infirmation de la décision confirmée sur recours préalablePôle social du tribunal judiciaire du Mans, 2025, RG n° 24/00219
Décisions anonymisées, publiées à titre d’illustration. Chaque affaire s’apprécie selon ses éléments propres : aucune décision antérieure ne préjuge de l’issue d’une autre procédure.
En pratique
- Une même notification regroupe souvent plusieurs prestations, dont certaines seulement seront discutées. Le périmètre du recours se définit avant de l’écrire.
- Le suivi en ligne de votre dossier n’a pas valeur de notification. Seul le courrier reçu fait courir les délais.
Une décision de la MDPH Sarthe que vous contestez ? Le cabinet prend en charge la procédure du début à la fin : recours préalable auprès de la commission, saisine de la juridiction compétente, expertise médicale et audience. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification.
Faire examiner votre décisionComparer avec les autres départements